Intérêt général

sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier 2008 au motif notamment que si les problèmes ont perduré, « ce n’est que par suite de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate. » Les locataires se pourvoient alors en cassation. Un bailleur peut-il

faire une distinction entre un intérêt simple et un intérêt composé qui se calculent sur les mêmes bases présentées ci-dessus, à savoir le montant du capital, la durée et le taux d’intérêt mais la méthode de calcul et différente pour les deux type d’intérêt. Pour la suite du raisonnement, on utilisera les symboles mathématiques suivants : Ct : le montant du capital à l’instant t I : le montant d’intérêt i : le taux d’intérêt n : le nombre de période de placement Intérêt simple Ce type d’intérêt illustre

vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus ratifie la vente ou encore si le vendeur vient à acquérir la propriété de la chose vendue, l’acheteur n’a plus d’éviction à craindre du véritable propriétaire, la nullité perd tout intérêt et l’action s’éteint. Cependant, un autre pendant de la pensée juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il

les intérêts simples définition et calcul pratique : Définition : Dans le cas de l’intérêt simple, le capital reste invariable pendant toute la durée du prêt. L’emprunteur doit verser, à la fin de chaque période, l’intérêt dû. Remarque : 1)Les intérêts sont versés à la fin de chacune des périodes de prêt. 2)Le capital initial reste invariable. Les intérêts payés sont égaux de période en période. 3)Le montant des intérêts est proportionnel à la durée du prêt. Calcul pratique : Si nous désignons par

Séquence 2 : Outils : Suites. Intérêts simples/composés I. Outils : suites Suite arithmétique a. Définition : Soit r un nombre réel. Une suite () est arithmétique de raison r lorsque pour tout entier naturel n (non nul si le terme initial est u1), un+1=un+r. u0→u1→u2→…→un→un+1→… + r + r + r Ex : La suite (un) définie par u0=175un+1=un+15 est une suite arithmétique de raison a = 15 et de terme initial u0=175. b. Terme de rang n

procurer au locataire, soit pour son habitation, soit pour l'exercice de sa profession. Le demandeur en révision qui abuse du droit qui lui est reconnu par l'alinéa précédent et qui succombe dans sa demande peut être condamné à payer des dommages et intérêts au bailleur variant entre 1 et 3 mois de loyer. Article 3 : (modifié, Dahir n° 1-99-210 du 13 joumada I 1420 (2 5 août 1999) portant promulgation de la loi n° 63-99, B.O du 7 octobre 1 999) En sus du montant du loyer, le preneur est tenu au remboursement

offre de vente, mais aussi, comme c’est le cas dans cet arrêt, de l’offre d’achat. La nécessité de faire une distinction claire vient du fait que la liberté de rétractation est différente. En principe, on considère qu’une offre peut être, en général, rétractée tant qu’elle n’a pas été accepté. C’est ce que pose la jurisprudence de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 1919. Parfois la loi impose un délai qui empêche de rétracter une offre pour une certaine durée, comme, par exemple

normales du voisinage. A ce titre, l’exercice du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble excède la normalité des inconvénients du voisinage. La Cour de cassation condamne donc la société au payement de dommages-intérêts au propriétaire de la villa. L’orientation de la Cour de cassation face aux faits du litige pose un certains nombres de questions. En effet, son arrêt conduit à étudier le principe de responsabilité civile (I) ainsi que d’appréhender le principe

évaluation forfaitaire de dommages et intérêts.  L’astreinte conventionnelle n’étant pas une clause pénale, son montant ne saurait être modifié par le juge. Elle peut en outre se cumuler avec des dommages et intérêts _______________ COMMUNICATIONS Fiche méthodologique en matière civile L'ASTREINTE   Plan de la fiche Introduction : les caractéristiques de l'astreinte I - La décision ordonnant une astreinte A - Le juge compétent 1) Compétence générale du juge 2) Compétence spécifique

place par la juridiction de second degré, et en privilégiant la force octroyée par la réglementation du cahier de charges. 2. L’ancienneté Jusqu'à la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile le délai général de prescription en matière civile était de trente ans (aujourd’hui réduction à 5 ans). La prescription était dite « trentenaire ». Dans l’espèce il s'en fallait de quelques mois pour que le constructeur du mur ait pu invoquer la prescription acquisitive