Intérêt général

responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par tout concurrent victime de telles pratiques. _ Le droit français ne comporte aucune disposition spéciale en la matière, qui demeure régie par les principes généraux de la responsabilité civile selon les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil. Cette notion est donc une construction essentiellement jurisprudentielle. I/ Les fondements de l’action en concurrence déloyale L'action en concurrence

Dommage : Enfant blessé Lien de causalité : Lien direct entre le fait de l’animal (la morsure) et le dommage. Conséquences Réparation : dommages et intérêts pour la victime pour réparer le préjudice matériel (bicyclette détériorée), le préjudice physique (blessures). Sanction pénale pour le constructeur : amende. Réparation : dommages et intérêts pour la victime pour réparer le préjudice esthétique et moral. Généralisation Chapitre 4: La responsabilitÉ Problématique : comment les différentes

causé un dommage en ne lui livrant pas 3 tonnes de ciment pour poursuivre son chantier. Le juge va d’abord constater qu’il y a un litige entre deux sociétés dont l’une demande à engager la responsabilité de l’autre pour obtenir des dommages et intérêts (1e étape). Ensuite, il va constater l’existence d’un contrat entre ces deux sociétés, contrat en vertu duquel une des sociétés s’engageait envers l’autre à livrer de la marchandise (3 tonnes de ciment) à l’autre, en contrepartie de quoi l’autre

2) Le droit de l’acheteur à des dommages-intérêts L’acheteur victime d’un vice caché peut obtenir une indemnisation indépendamment ou en complément d’une action rédhibitoire ou estimatoire, telles qu’elles ont été décrites précédemment. Mais, des différences s’observent : si le vendeur connaissait le vice, il est alors considéré de mauvaise foi, car n’a pas informé l’acheteur de son existence. Il devra réparer les préjudices liés à la présence du vice caché, peu importe que l’acheteur soit ou

judiciaires d'une action en dommages et intérêts contre l'Etat. Il considère que ce dernier est civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Problème juridique. Le conflit ayant été élevé par le Préfet de la Gironde, représentant de l'Etat, le Tribunal des Conflits devait résoudre la question de savoir : quelle est des deux autorités, judiciaire et administrative, qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l'Etat ? Solution du juge

APPLICATIONS FINANCIERES A INTERETS COMPOSES L'objectif des applications à intérêts composés est : - soit de trouver la valeur acquise par un capital au bout d'une certaine période (la valeur acquise correspond au moment du capital augmenté des intérêts) - soit de retrouver la valeur du capital placée au départ, connaissant la valeur acquise au bout d'une certaine durée de placement (on dit dans ce cas, que l'on cherche la valeur actuelle du capital) Exemple 1 : Calcul d'une valeur acquise

négocier librement ces offres et de choisir le candidat de son choix. L’exécution des contrats administratifs La mission d’intérêt général qu’a en charge l’administration conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels. 1. Les prérogatives de l’administration La personne publique les détient, en tout état de cause, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs. *Le pouvoir de direction et de contrôle La personne publique peut notamment formuler

violation de l'obligation de bonne foi devant présider aux relations contractuelles. L'usage malhonnête d'un droit peut généralement donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts à la charge du débiteur de mauvaise foi. En effet, l'usage abusif de certains droits, peut justifier que le créancier doive des dommages et intérêts à l'autre partie. Si le juge ne peut toucher à la substance même des droits et obligations, il peut néanmoins sanctionner l'usage déloyal d'une «prérogative contractuelle»

--------------------------------------------- De l’existence d’un contrat (écrit ou verbal) naît des obligations conventionnelles. Le non-respect d’engagements contractuel donne lieu à des obligations à réparation (sanctions). Il existe 2 types de sanctions : - générale pour tous les types de contrats = responsabilité contractuelle, - propres aux contrats synallagmatiques (évoquées dans le contrat de vente). 1. LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Elles sont visées par les articles 1146 du C.Civ et suivants. NB : La

Le contrat hôtelier C'est un contrat oral entre l'hôtelier et le client individuel (dit tacite), (basé sur le consentement des deux parties, c'est une forme consensuel). Contrat : conditions générales de ventes. Il n'y a pas de code qui régit le contrat hôtelier dans sa globalité, il n'y a pas de texte législatif officiel mis en place. Il y a 4 sous-contrat : Le contrat de louage des chose (chambre ou appartement) Le contrat de fournitures de denrées (nourriture...) Le contrat de services (eau,