Intérêt général

résultats sur le fondement de l'article 1147 du CC. Prétentions des partis Demandeur au pourvoi M X Défendeur au pouvoir Mm Y Refuse de verses les dommages et intérêts. Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement ne doit pas être rétroactif -Article 6 de la CEDH, sécurité juridique Demande des dommages et intérêts pour le préjudice subi Arguments : -Obligation de résultat (jurisprudence 1999) -Rétroactivité d'une jurisprudence nouvelle -Article 6 de la convention européenne

le fonctionnement des services publics, il s'agit respectivement des principes d'évolution, d'adaptation ou de mutabilité, de continuité et d'égalité. En revanche, aussi bien les textes que la jurisprudence se sont refusé à reconnaître un principe général de gratuité des services publics. I- Présentation des GLSP A) principes à valeur constitutionnelle 1° Le principe de continuité Définition : il faut que l’administration assure un fonctionnement permanent. La permanence est imposée à certains

l’acte. Quant à l’acte : on ne peut le régulariser après coup, ni le confirmer en renonçant à agir en nullité. Quant à sa prescription: elle prescrite par 30 ans. L’action en nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé : ceux qui y ont un intérêt juridique personnel. Ils doivent pouvoir en retirer un avantage (pécuniaire ou moral) : les cocontractants’, et des tiers (créanciers des parties). Les cas de nullité absolue sont l’inobservation des conditions de forme dans un contrat solennel

public. Le service public se définit comme une activité d’intérêt général (I) rattachée à une personne publique (II). I. Un critère matériel Le service public est une activité d’intérêt général. Cette notion est extensive (A), mais connaît des limites (B). A. Conception traditionnelle de l’intérêt général Juge administratif regarde les textes et l’intention du législateur. Il estime qu’il y a intérêt général dès lors qu’il s’agit de satisfaire un besoin collectif. Peut aussi

administrative. Il a été conçu et s’est développé pour permettre à l’administration d’agir, de remplir ses missions. Cette caractéristique s’explique par le fait que, depuis des siècles, on considère que l’administration poursuit l’intérêt général, un intérêt général qui est à la fois la justification et l’explication de l’action administrative. Entre la Révolution et l’an VIII, la réflexion et le développement normatif vont porter principalement sur le pouvoir réglementaire. Celui-ci apparaît aujourd’hui

défendre un intérêt collectif, on ne peut défendre que son intérêt direct et personnel. Cependant une telle action est possible lorsqu’une association est habilitée par la loi à agir en justice. C’est par exemple le cas avec la loi du 5 janvier 1988 qui habilite les associations de consommateurs à agir contre les clauses abusives. Pour de nombreuses associations, privées de l’habilitation législative, l’action en justice est donc exclue, ce qui les prive d’un moyen de défendre leurs intérêts. En espèce

toutes étant étroitement encadrées et explicitées par des dispositions réglementaires et législatives spécifiques, tant au niveau de leur déroulement que du contrôle exercé, de telles interventions ne sauraient être engagées qu’au nom de l’intérêt général, ce dernier étant matérialisé, à titre d’exemple, au sein de la procédure d’expropriation par la déclaration d’utilité publique. S’agissant du remembrement parcellaire urbain, il s’effectue par le biais d’une Association Foncière Urbaine comme prévu

satisfaire à un intérêt général (ex : greffier, Secrétaire-greffier, gardien de scellés et séquestres judiciaires, etc.). b) Le caractère indu de la perception: art. 432-10 al. 1 Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait abusé de son autorité, usé de manœuvres ou Employé la menace ou les violences. Le délit est constitué du fait du caractère illégal de la Perception, non le moyen utilisé pour percevoir l'indu. De même, il est indifférent que l'auteur ait agi dans son propre intérêt, ou d'une façon

TCHIVOUNDA, LES GRANDES DÉCISIONS DE LA JURISPRUDANCE ADMINISTRATIVE DU GABON, Paris A. PEDONE, 16e rue Soufflot, 1994. ►MAX REMONDO, LE DROIT ADMINISTRATIF GABONAIS, librairie générale de droit et de jurisprudence, R. Pichon & Durand Auzias, 26e rue Vercingétorix, 75014 Paris, 1987. ►RENÉ CHAPUS, DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL. TOME 1, Montchrestien, 15e édition. ►MARIE-CHRISTINE ROUAULT, MÉMENTOS LM, DROIT ADMINISTRATIF, Gualino 4e édition. ►JACQUELINE MORAND-DEVILLER, COURS DE DROIT ADMINISTRATIF

comme appartenant à cette catégorie les organismes répondant à certaines caractéristiques. Ils doivent avant tout satisfaire l’intérêt général, et donc ne pas recourir aux exigences de rentabilité ou rechercher le profit (à la différence des entreprises). De plus, ils doivent être rattachés à une personne publique. Traditionnellement, l'activité d'intérêt général devait être sous contrôle d'une administration. Mais a été admise la gestion privée du service public dès lors qu'il existe un lien suffisant