Interet Théorique Et Pratique De L Etat Unitaire Et Collectivites Locales

droit constitutionnel, on parle de l'ensemble des écrits de la doctrine (ensemble de personnes qui écrivent sur quelque chose, les auteurs) qui parlent du droit. Le droit constitutionnel positif, il s'agit du droit actuellement en vigueur dans un Etat donner. C'est le droit constitutionnel lui même. Ex: -art 61: "Le conseil constitutionnel peut être saisi ...". -Les animaux n'ont pas de droit constitutionnel. -Le mariage pour tous est permis. Les droits constitutionnels sont

notion de service public, les définitions et la nature de son accomplissement suscitent beaucoup d’intérêts. L’idée de service public repose sur le fait que certaines activités sociales doivent échapper, en fonction de la nature des objectifs et des intérêts en jeu, à l’application de la logique de marché. Ainsi relève du service public au début du 20ème siècle, « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité

qui est finalisé objectivement (intérêt public et non privé). Cette logique de valeur en soi va s’installer avec les théories de droit divin. Le pouvoir appartient à dieu, son représentant ne peut que revendiquer la fonction qu’on lui a remise (par dieu et la providence). Ça va préparer le passage à la nation (XVIème siècle). Le détenteur du pouvoir politique est la nation qui va désigner ses représentants. Le système ancien s’effondre. La nation a droit à un Etat. B. La forme moderne du pouvoir

c'est à dire la propagande avec des signes trop ostentatoire. Il ne faut pas exagérer la laïcité ou la diaboliser, c’est un curseur qui permet à chacun, dans le respect de l’autre, d’avoir sa propre conviction. Ca se décline en liberté de culte, de pratiquer une religion, etc. Il n’y a pas de hiérarchie entre les principes, pas de primauté de la laïcité sur la liberté de religion et vice versa, ils sont au même niveau et la logique du droit français est une logique de conciliation des principes ET des

restrictive, le monopole est partout. Par exemple, chaque épicier a le monopole de la vente du sel dans un rayon de 50 mètres autour de sa boutique (cas du monopole local), ou Renault a le monopole des voitures Renault, ce qui n’est pas très utile à l’analyse. Dans la réalité, il n’existe que deux cas où cette situation mérite une analyse théorique particulière : 1. Si les conditions de production de ce produit ou service sont telles qu’en situation concurrentielle, un seul offreur peut subsister sur

la « charte constitutionnel de base » de l’UE. b- La pratique institutionnelle et politique. Si science politique et droit constitutionnel sont aujourd’hui découpés il n’en demeure pas moins, le pratique po reste étroitement lié à la règle constitutionnelle qui la fonde et qui tende de l’encadré. Ces 2 objets d’étude sont indissociables. Selon le général de gaulle, une constitution c’est un esprit, des institutions et une pratique, il faut s’intéresser à l’esprit des constituants. Au-delà

- LE CADRE DU POUVOIR POLITIQUE : L'ÉTAT Depuis des siècles, l'État est le cadre privilégié de l'exercice du pouvoir politique. Il est, dans la période contemporaine, la forme la plus répandue d'organisation des sociétés humaines. La création d'un État indépendant est, en effet une revendication prioritaire aux yeux des hommes, qui partagent un territoire, une histoire ou des valeurs, forment un peuple désireux de maîtriser son destin. On compte ainsi près de deux cents États à travers le monde.

qui est finalisé objectivement (intérêt public et non privé). Cette logique de valeur en soi va s’installer avec les théories de droit divin. Le pouvoir appartient à dieu, son représentant ne peut que revendiquer la fonction qu’on lui a remise (par dieu et la providence). Ça va préparer le passage à la nation (XVIème siècle). Le détenteur du pouvoir politique est la nation qui va désigner ses représentants. Le système ancien s’effondre. La nation a droit à un Etat. B. La forme moderne du pouvoir

l'ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements (comme les collectivités territoriales, établissements publics) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Rq: la puissance publique est une expression floue désignant dans son sens le plus générale l'ensemble des personnes publiques. Une personne publique est un terme générique désignant une collectivité publique, c'est-à-dire l'Etat, collectivités territoriales et les établissements publics.    Le droit public

Par ses institutions administratives, l’Etat se définit négativement, par rapport à l’ensemble du système social et du libre jeu d’initiatives privées qui l’animent. Elles sont attachées à la satisfaction des activités prises en charge par la collectivité et placées au service de fin qui les dépassent, supposant une distinction entre le privé et le public. Ces dernières sont inhérentes à l’intérêt général ou au bien commun : constitue le fondement idéologique de leur raison d’être. Mais à la différence