Interet Théorique Et Pratique De L Etat Unitaire Et Collectivites Locales

pouvoir de marché, pour en faire profiter l’ensemble de la collectivité. Le système de prélèvements obligatoires a également permis la mise en place de l’État providence, avec des objectifs sociaux de redistribution et d’assurance face à certains risques. Enfin, la fiscalité est dorénavant de plus en plus utilisée comme un instrument incitatif visant à orienter les comportements individuels ■ ■ ■ dans un sens favorable à la collectivité. Certaines mesures fiscales ont ainsi directement pour

est avant tout destiné à définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement d'un État et des ses institutions politiques, le droit constitutionnel se présente comme le fondement ou le support juridique du pouvoir politique. Cela étant, cette vision traditionnel du DC est aujourd'hui dépassé car trop réductrice. Pour pouvoir aborder la matière de manière exhaustive sous un angle théorique il est nécessaire de prendre également en considération cette dimension démocratique. En effet

l’ensemble des règles juridiques qui se rapportent à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique dans l’état. On les retrouve notamment dans la constitution. Il s’agit de l’organisation du pouvoir politique. I L’Etat Leçon 1 : Qu’est ce qu’un Etat ? La première approche est politique. L’Etat est un pouvoir (relation de domination). L’individu est pris dans une multiplicité de rapports de pouvoir. Le pouvoir politique est celui qui s’impose à tous les autres pouvoirs. Il détermine les conditions

vis-à-vis des particuliers mais aussi à l’encontre de l’autorité publique. Les administrations sont tenues d’exercer leur action en respectant la Loi. Plus généralement, elle doit être respectée par tous, tout le monde est soumis à la Loi, on est dans un « état de droit ». Tout le monde est soumis au droit. Non respect de ces droits : expose à des sanctions. Assortie d’une sanction : effective, lorsque la Loi est transgressée, non respectée, une sanction va tomber et cette sanction permet de garantir le caractère

écrites, ce sont des usages et des pratiques politiques. De ce fait, le droit constitutionnel est un ensemble dynamique qui est en perpétuel mouvement du fait de son application par les acteurs politiques. Cette deuxième source fondamentale permet de comprendre pourquoi le droit constitutionnel et la Constitution ne sont pas figés dans l'encre d'un texte, sur le papier. Pour connaître le droit constitutionnel, il faut d'une part connaître le texte et la pratique politique du texte et de chaque régime

missiles, ce qui inquiète les puissances internationales.  Certes il faut souvent faire une choix entre liberté et sécurité, mais la liberté ne peut aller sans un minimum de sécurité. ex: l'Irak. Les groupes terroristes constituent pratiquement un état menaçant les institutions irakiennes. Le pouvoir est démuni et sans autorité, mais la liberté n'est pas pour autant protégée.  => l'absence de sécurité est préjudiciable à la liberté.  Liberté et sécurité doivent être distinguées et non opposées.  

loi). C’est un pouvoir du juge suprême. Plus la règle est floue, plus la règle est mal rédigée, plus le juge va intervenir (comme une création de loi) pour pallier le manque de la loi, la compléter. Les conventions de la constitution ce sont des pratiques politiques respectées par tous mais qui n’entraînent pas une sanction juridique classique mais qui impose un comportement politique imposé. Par exemple, la reine d’Angleterre ne donne pas son opinion publique, pourtant rien ne l’en empêche sauf une

Introduction générale : I) La substance du droit constitutionnel  A) L’objet de ce droit constitutionnel - La politique ; c’est un droit politique. La politique vient du terme « polis », terme grec qui signifie la cité. La politique est du domaine de la collectivité, du domaine de la société. Ce droit vient encadrer cette vie politique, ce droit va transformer le pouvoir politique en institution politique, ce droit va institutionnaliser la politique, il va soumettre cette vie à des règles. - Fonctions politiques

t-il plus » C’est faux. Dès qu’il y eut un chef non imposé par la violence il y a toujours eu un droit constitutionnel car il suffit qu’il y ait un pouvoir pour qu’il y ait constitution et donc droit constitutionnel. Cette constitution nécessite un État (même cités grecques) et un gouvernement doté du pouvoir suprême. Ce pouvoir suprême est ce qu’on appelle la souveraineté. A partir du moment où il y a un droit constitutionnel, il y a une souveraineté. Titre 1 : Les manifestations de la souveraineté

l’État et ses représentants. Nb. : Si le droit privé met en présence des acteurs placés sur un pied d’égalité, le droit public, dominé par la recherche de l’intérêt général, se caractérise par la supériorité des prérogatives de l’État et des collectivités publiques. 2) Une branche du droit public interne Une seconde classification vient s’ajouter à celle qui oppose le droit public au droit privé, à savoir celle qui distingue le droit international et le droit interne. À vrai dire, si le 1