Interprétation De La Loi Par Le Juge

critiqué par la doctrine à l’époque. En effet, le critère que pose cet arrêt semble difficile à mettre en œuvre. Cela ne pousse, cependant pas, le juge administratif à poser de manière définitive un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre des circulaires. Il faudra attendre l’arrêt 18 décembre 2002, Mme Duvignères, pour le juge administratif intervienne. L’arrêt de 1954 pose, en apparence, une règle simple pour déterminer si une circulaire doit être considérée ou

Van Duyn, que les directives peuvent parfois produire des effets directs. L’arrêt d’assemblée du 6 février est venu raviver le débat de la conformité du droit interne aux directives communautaires en ce qu’il a soulevé une question sur laquelle le juge administratif n’avait jamais eu à se prononcer : celle du respect par les règles nationales non écrites du droit communautaire. En l’espèce, le requérrant contestait la légalité de la procédure par laquelle une convention de concession avait été signée

GROUPE 1 SEANCE 6 : LES IRRESPONSABLES DU FAIT D'AUTRUI Josserand a énoncé que « Le juge a été l’âme du progrès juridique l’artisan laborieux du droit nouveau contre les formules veilllies du droit traditionnel ». Au titre de cette lecture, on observe que Josserand met au cœur de l'élaboration du droit nouveau le juge. En effet, le juge longtemps considéré par Montesquieu comme la « bouche de la loi » s'est affirmé de plus en plus notamment grâce à son pouvoir d'interprétation. Il interprétait

solution adaptée à des questions qui semblent avoir plusieurs interprétations possibles mais où le juriste devra tout de même qualifier les faits. Il s'attache à penser que le raisonnement juridique ne peut-être que seulement informelle hors le juge doit nécessairement s'appuyer sur des textes de lois afin de rendre son jugement raisonnable. En quoi est-il indispensable pour le juge de lier un raisonnement formel et informel ? Comment le juge doit-il appréhender les faits pour ensuite les qualifier 

limites de l'article 111-4 CP selon lequel « la loi pénale est d'interprétation stricte »: un accident de voiture entrainant le décès d'un enfant viable peut-il aboutir à une condamnation pour homicide involontaire d'autrui ? La Cour de cassation réponds que l'interprétation stricte de la loi pénale, corollaire impératif au principe de légalité (selon lequel « nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » énonce l'article 111-3 CP), prohibe cette

CE 26 mai 2009 Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande d’annulation

A – La séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs, principe évoqué par Locke puis précisé par Montesquieu, implique que les pouvoirs législatif et judiciaire ne soient pas confiés à une seule et même personne. Le juge, de par sa fonction, doit appliquer la loi et non la créer. En effet, seul le parlement dispose de ce pouvoir. Ainsi, l’article 5 du code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises

freinée par sa conception née de la Révolution de 1789, qui est celle de la loi comme norme suprême (cf Rousseau), qui induit donc un juge qui serai seulement la "bouche de la loi", donc qui ne l'interpreterait pas. On comprend alors la particularité du droit français qui est celle d'un juge spéciale compétent pour ces affaires. La France intègre également une 3ème voie décisionnelle complétant la censure et la conformité de la loi, celle de la déclaration de conformité à la Constitution sous réserve

Section 1. La qualité de la loi : l'exigence d'un texte clair et précisSection 2. L'interprétation de la loi : l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace | Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ? « La Loi ne doit établir que des

encore aujourd’hui que nul ne doit s’enrichir injustement au détriment d’autrui. Ce sont néanmoins des règles de droit qui ont la même force obligatoire que les autres. IL convient alors de distinguer les sources directes qui ne dérivent pas de la loi (principes généraux du droit et coutume), des sources d’interprétation telles que la doctrine, la pratique et la jurisprudence. I/ Obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source formelle -> On peut considérer que la jurisprudence