Interprétation De La Loi Par Le Juge

Montesquieu Lorsque le juge constitutionnel contrôle a posteriori la conformité de la loi votée par le législateur et lors son interprétation des lois il se met en concurrence directe avec le pouvoir législatif. On voit apparaître une confrontation des deux pouvoirs liée à un empiètement du juge dans le pouvoir législatif. A) Le juge constitutionnel face au législateur : Le juge constitutionnel empiète sur le pouvoir législatif car il a le droit de censurer une loi faite par le législateur

technique. Les textes fiscaux sont souvent modifiés. Les règles du crédit d'impôt recherche ont été modifiées 6 fois depuis 2003. En ce qui concerne la technicité de la matière, le conseil constitutionnel a censuré le 29 décembre 2005 l'article 78 de la loi de finance pour 2006 en raison de sa complexité excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. On peut noter qu'une instruction fiscale du 11 avril 2008 sur la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME comporte

La coutume : · Isidore de Séville défend que la coutume reste un complément de la loi · Beaumanoir défend que la coutume se doit d’être écrite au même titre que les Dieux car sinon elle risquerait d’être perdu. La coutume doit être écrit dans une langue que tous comprennent. Si la coutume ne suffit pas il faut la compléter avec celle des voisins. Le pouvoir politique est entre les mains des grands féodaux car c’est

Montesquieu Lorsque le juge constitutionnel contrôle a posteriori la conformité de la loi votée par le législateur et lors son interprétation des lois il se met en concurrence directe avec le pouvoir législatif. On voit apparaître une confrontation des deux pouvoirs liée à un empiètement du juge dans le pouvoir législatif. A) Le juge constitutionnel face au législateur : Le juge constitutionnel empiète sur le pouvoir législatif car il a le droit de censurer une loi faite par le législateur

peuple dans le constitution - volonté dans la loi , la législation = Supériorité de la volonté du peuple qui s'exprime dans le Constitution sur le volonté incarnée dans la loi . arrêt Marburry vs Madison Si contrôle de constitutionnalité , remise en cause de la supériorité des Etats : fédéralistes ont camouflé ce contrôle ; art 6 clause de suprématie : la C° fédérale , les lois et les traités sont la loi suprême du pays . Renvoie à la loi pour que des tribunaux suppléent la cour suprême

I) Une interprétation par le juge nécessaire et impérative d'un code figé. A. Une rythme imposé par les hommes que le Code ne peut suivre. B. Rôle et relation de la loi et des juges. II) Un rôle d'interprétation pour le juge qui reste cependant encadré. A. La mise en place d'un ordre de bases légales. B. Un rôle nouveau pour le juge. Le texte que nous avons à étudier est extrait du discours préliminaire de portalis, et porte sur l‘un des sujets sensibles du code civil, à savoir la

depuis la Révolution Française. Le pouvoir d’interprétation de cette loi, reconnu aux juges, est un pouvoir important et conduit la jurisprudence (peut constituer lui-même une source de droit) mais malgré tout la primauté est toujours reconnue à la loi écrite. qui émane de la souveraineté populaire. Le rôle du juge est d’adapter cette loi et de la faire évoluer mais est soumis à des règles écrites. CHAPITRE I : LA LOI La loi a plusieurs sens : - Sens large : terme employé pour désigner toutes

voix de recours 1ère décision rendue par les tribunaux, juge de 1ère instance ; les tribunaux rendent des jugements, ils peuvent rendre 2 type de jugement : avant dire droit (il intervient avant que le juge tranche le litige et intervient dans le but de prendre une mesure provisoire) ou définitifs (a pour objet de trancher le litige et de régler la question posée, il tranche le litige en fait et en droit). Jugement définitif signifie que le juge ne peut être saisi de la même question. Il y a 2 types

cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres pps du droit pénal car il est constituttionnel et universel. Ccst, 98: le pvr règlementaire ne peut définir le champ d'application du droit pénal

Section II / Un gain de légalité------------------------------------------------------------- 122 7 INTRODUCTION «La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution» 1. Trois ans après l’introduction du contrôle de constitutionnalité a posteriori en droit français, cette expression du Doyen Vedel n’a rien perdu de son acuité. Dans un Etat de droit, la loi trouve sa légitimité dans le fait qu’elle est l’expression de la volonté générale mais aussi dans sa conformité aux valeurs