Interprétation De La Loi Par Le Juge

rendues dans un pays ou une juridiction Ex : contentieux du harcèlement moral : 11 000 décisions d’appels rendues par an. La jurisprudence est autre chose que la simple addition des décisions de justice. C’est une interprétation du droit par un juge et l’extension de cette interprétation à d’autres cas similaires susceptibles de se reproduire. C’est donc un processus d’unification et d’interprétation du droit donné par les tribunaux. En droit français généralement la jurisprudence est plutôt du ressort

droit, l''interprétation est de déterminer la portée d’un texte ambigu ou obscur pour trouver une solution à un cas donné, elle est faite par le juge, appuyé par la jurisprudence et la doctrine. Les organes susceptibles d'interpréter la loi sont divers. Il peut s’agir du législateur lui-même, auteur des lois et devant, dans ces conditions, déterminer leur sens. Malgré ce pouvoir, il ne conserve que la possibilité d’édicter des lois interprétatives pour éclairer les dispositions d’une loi antérieurement

Le juge et la loi   La « Trias Politica » de Montesquieu a connu une entrée triomphale dans l´Europe, dans l´Amérique et dans le monde entier. La séparation des pouvoirs est la base ne notre démocratie moderne et elle est caractérisée par la distinction du pouvoir qui fabrique des lois, ce qui utilise les lois pour juger et ce qui exécute le pouvoir. Chaque puissance, alors le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, a le monopole d´une des fonctions et chaque puissance

Séance n°2 : Le pouvoir d’interprétation du juge pénal Vocabulaire Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique

Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est de savoir si elle crée des règles de droit : comment l addition de solutions rendues dans des litiges distincts peut-elle

Peut-il y avoir une règle sans son interprétation ? Nécessité de l’interprétation de la règle de droit 1) L’interprétation est nécessaire pour faire exister la loi 2) L’interprétation comme moyen de rendre la loi effective Question de savoir si la véritable autorité se trouve du côté de la loi ou du côté de l’interprétation. 3) Interpréter : une obligation légale II. Quelle interprétation ? Méthodes et limites 1) Une liberté d’interprétation relativement grande a) Le juge a tout d’abord à interpréter le

II. L'influence du juge sur la loi. La jurisprudence exèrce une grande influence sur la compréhension, l'interprétation de la règle de droit, et donc sur son application concrète. La Jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Elle est principalement composée des décisions rendues par les hautes cours nationales (en particulier la Cour de cassation), mais aussi avec une portée moindre, celles rendues par des cours présentes lors de différentes

l’interprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu’a prévu la loi.Mais en pratique, l’interprétation de la loi pénale est une nécessité, que même la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne). Tout d’abord, l’office du juge consiste à faire

Le juge et la Loi L’état doit veiller à l’intérêt de tous et « empêcher ceux qui sont les sujets de son autorité de nuire ou d’attenter les uns les autres à leurs bonheurs ». Pour cela il bénéficie de trois pouvoir séparés, le pouvoir législatif (qui crée la loi) le pouvoir exécutif (qui la met en application) et le pouvoir judiciaire (qui sanctionne les éventuels conflits) en effet le juge est un magistrat qui rempli une fonction d'arbitrage dans une plaidoirie : il est chargé de trancher les litiges

INTERPRETATION L'interprétation du juge est-elle une activité libre ? I/ Une interprétation encadrée. A) Des méthodes d'interprétation précise. La méthode classique : l'exégèse Les méthodes modernes → Méthode idéologique → Méthode historique/évolutive → Méthode structurante → Méthode de la libre recherche scientifique par F.Gény → → Ceci lie un minimum le juge : Ne peut choisir une méthode totalement extravertie ! B) Des règles pratiques d'interprétation. Les