Interprétation De La Loi Par Le Juge

syndicat nouvellement créée au sein de l'entreprise Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Alsace. Cette désignation est contestée par l'employeur de l'entreprise qui n'admet pas la représentativité de ce syndicat et saisi le tribunal d'instance. Le juge d'instance déboute l'employeur de sa demande en appréciant la représentativité du syndicat. Non content de cette décision l'entreprise Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Alsace se pourvoi en cassation en contestant le contrôle de représentativité

TD de Droit pénal Thème n° 3 : La loi pénale II- Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale Il s’agissait d’expliquer si le fœtus était sujet de droit et avait donc droit au respect de son intégrité physique. Si on légalise la personnalité juridique de l’embryon, il faudra interdire les recherches et expériences sur l’embryon et cela aura également une conséquence sur l’IVG. Doivent-ils être traité comme des sujets, des personnes ou des choses ? Si un enfant non né est une

111-5 du Nouveau Code Pénal de 1994 vient apporter une exception au principe de la légalité pénale, et, vient donner au juge pénal une compétence extraordinaire, qui peut grâce à cet article apprécier directement de la légalité des actes administratifs et réglementaires. En effet cet article se trouve au chapitre premier intitulé « principes généraux » du titre premier « de la loi pénale »,et dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, règlementaires

d'eau entendant ainsi empêcher toute contestation devant le juge administratif. . En l'espèce, deux associations ont demandé au ministre de fixer au premier septembre 1998 la date d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans différents départements métropolitains. Le ministre du territoire et de l'environnement refuse de faire droit à cette demande par lettres du 30 juillet et du 20 août 1998 parce qu'il considérait qu'une loi du 3 juillet 1998 lui avait retiré la compétence pour prendre

effet, cette dernière souhaitait obtenir l’aide juridictionnelle au logement (APL) mais sa demande lui a été refusée au motif que ses ressources, comprenant l’aide personnalisée au logement dépassait le plafond permettant d’obtenir l’APL. En effet la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique distingue l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit et impose un plafond pour pouvoir en bénéficier duquel sont exclu les prestations familiales ainsi que certaines prestations à objet déterminé

Dissertation de droit civil (16,5/20 en TD) Le juge et l’intangibilité du contrat L’article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique

Le juge, serviteur du contrat La soumission du juge à l’interprétation de la volonté des parties « gardien naturel de la foi contractuelle » Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force

considéré d’une telle manière, ils auront une telle aura que les magistrats vont tenir compte de leur formule et vont faire effet de loi. Des écoles vont même ouvrir pour les jurisconsultes. Les solutions qu’ils donnent sont appelées des responsa. Gaius, Upien, Papinien, Paul et Modestin sont quelques des jurisconsultes célèbres. Leur responsa font acte de valeur de loi. Cette histoire a été connue grâce a un empereur oriental, Justinien. Il a eu l’idée de regrouper toit ce qui a été fait en droit romain

droit pénal. Pour que les libertés individuelles soient préservées, il faut que l’on puisse connaitre à l’avance les comportements incriminés et surtout les peines qui y sont attachées. Le juge ne pourra pas faire varier la peine en fonction des situations et des individus, c’est l’égalité de tous devant la loi pénale. A cette époque, on a aussi tenté de démontrer qu’une répression trop cruelle était inutile. IIIe époque : Révolution à nos jours. Le droit pénal est à la recherche d’un équilibre

Séance 1 : Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines. « Nullem crimen nulla poena sine lege »,  pas d’infraction sans texte, pas de peines sans loi. Ce principe a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Le principe de légalité des délits et des peines a pris une réelle valeur juridique lors de la révolution française afin de lutter contre l’arbitraire du parlement de l’ancien régime et l’incertitude des règles coutumières. D’une part