Interprétation De La Loi Par Le Juge

droit international dans l’ordre interne semble avoir une position problématique. La jurisprudence du juge administratif, par le biais du Conseil d’Etat, a contribué à définir la place du droit international, tout en la respectant. En effet, le juge administratif a le monopole du contrôle de la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international. En ce sens, le juge administratif va pouvoir faire respecter la place du droit international dans cette hiérarchie, tout en

en l’espèce, a rejeté le recours de Mme A. Il répond que Mme A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée. Pour aboutir à cette solution le juge administratif tient un raisonnement en deux temps : concernant la légalité externe de l’acte qui correspond aux conditions de production de la décision attaquée, le juge estime d’une part que le moyen tiré de l’absence dans les visas de la décision contestée, de références à des textes relatifs à sa composition est manifestement infondé

ses engagements (alinéa 1). Chaque partie doit exécuter le contrat de manière loyale (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire. I. Le contrat, loi des parties L’article 1134 alinéa 1 du code civil pose clairement le principe : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" Ce principe peut souvent poser problème car les parties peuvent avoir une attitude ostensible apparente et en réalité avoir émis une autre volonté dans

Le juge administatif et l’interprétation des normes internationales et européennes Un Etat de droit est un Etat auquel le respect du droit peut être imposé par la voie juridictionnelle. En ce sens, et au sein de l’Etat français, tout citoyen à qui on veut imposer une loi peut demander à un juge de la déclarer inapplicable dans la mesure où elle viole la constitution. Cette dernière a été érigée au rang de « norme suprême » selon la théorie des normes de l’autrichien Hans Kelsen. A la tête de

publiées par l’administration fiscale et ayant pour objet d’interpréter la loi. Le second alinéa de l’article L80A du LFP dispose que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaitre par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ». De cet article ressortent donc un certain nombre de conditions

pas l’adhésion de l’ensemble de la doctrine. Ceci étant, cette décision n’en constitue pas moins un événement essentiel dans la naissance et la construction du droit du service public. Cet arrêt Blanco a été rendu à une époque où la compétence du juge administratif méritait d’être affermie face aux assauts de la juridiction judiciaire. Il fallait assoir la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire. Le service public a alors été envisagé comme un critère de répartition claire entre

forme prévue par la loi, le contrat commence à produire ses effets à l’égard des parties. L’exécution du contrat suppose que les clauses du contrat s’imposent aux parties, il s’agit de la force obligatoire du contrat (P1), mais l’exécution du contrat peut parfois rencontrer des obstacles qui empêchent cette exécution (P2). Paragraphe 1 : la force obligatoire du contrat : L’article 230 du DOC est clair : « les obligations contractuelles valablement formé tiennent lieu de loi à ceux qui les en

l'adresse de la Commission des normes du travail DANS LES 45 JOURS DE SON CONGÉDIEMENT, sauf si une procédure de réparation, autre que le recours en dommages-intérêts, est prévue ailleurs dans la présente loi, dans une autre loi ou dans une convention»1 Il est aussi à noter que le projet de loi 143 adopté en décembre 2002 «a réduit de 3 à 2 ans la période de service continu requise pour qu’un salarié se prévale de la protection prévue à l’article 124»2. Afin de comprendre ces notions, une brève précision

juridictions. Juge censé connaitre le contenu du droit. Parties pas censées s’en meler. Determination de la regle applicable : office du juge. Pour les éléments de fait : différent selon la nature de la procédure suivie : 2 types de procédure : De type accusatoire : dans laquelle le juge se comporte de manière passive par rapport au fait. Parties soumettent les elements de faits, cherchent les preuves. Juge ne recherche pas les faits, les parties menent l’instruction. De typer inquisitoire : juge : role

d’intérêt à agir et l’exercice d’un tel recours administratif proroge le délai contentieux. -les réclamations auprès d’autorités administratives indépendantes. Avec une place privilégiée faite aux recours exercés devant le médiateur (crée par une loi de 1973). Il a un pouvoir de recommandation. Il Va faire prévaloir une solution d’équité et non de légalité. Il a aussi un pouvoir d’injonction assez restreint car il ne peut l’exercer qu’en as de carence de l’administration à exécuter la chose jugée