Interprétation De La Loi Par Le Juge

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES 4 Partie 3 : Les juridictions d’appel et la cours de cassation Ce sont des juridictions de fond : le juge du fond juge en fait et droit pour les juridictions de 1ère instance et les juridictions d’appel. Ce qui est à distinguer de la cours de cassation qui juge en droit. Section 1 : Les juridictions du 2nd degré Elles ont la particularité d’examiner le dossier, l’affaire soumise en fait et en droit. Elles connaissent l’entier litige aussi

Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou effacer les effets juridiques d’une loi ancienne. Par ailleurs, la loi dispose pour l’avenir, c’est-à-dire qu’à partir du moment où une loi entre en vigueur, elle régira les situations juridiques futures. Ainsi, la loi du 5 juillet 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, cela

le droit communautaire dit que c’est contraire à A34C Rapport Cour des comptes de 2007 a dit: attention vous êtes en train de mettre en place une aide d’Etat Typiquement c’ê le genre de DC politique: on met en balance un gros budget et finalement loi et pouvoir C°l sont moins importants CE, 2000 Chambre syndicale du transport aérien =on montre que sur des taxes à peu près similaires il y a des positions un peu différente =relativité des critères (ds certains cas on va considérer qu’il y a une

donné naissance au régime parlementaire. Cette règle de l’irresponsabilité royale a été transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée » (article 2 de la Constitution de 1791). Il faudra attendre laIII e République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison. Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privilège établi en faveur du Président et destinéà assurer sa stabilité

mission. C'est cette attitude du juge administratif qu'il convient d'apprécier en distinguant son interprétation directe des dispositions constitutionnelles, d'une part, de son interprétation indirecte de ces dispositions, d'autre part. A- L'interprétation directe des dispositions de la constitution par le juge administratif Le principe de la légalité domine le champ administratif. Ce principe avait paru, pendant un certain temps, découler de l’article 5 de la loi relative au Tribunal administratif

d’argumentation en droit et du raisonnement juridique: •Interprétation littérale: interpréter la grammaire du texte. Mais attention: peut donner lieu à plusieurs interprétations. • Ex 1: Art. 13 Constitution: le président signe les décrets: est-ce de l’indicatif ou de l’impératif? •Interprétation téléologique: cherche la volonté de celui qui a édicté l’acte. Pour l’article 13, on aurait dû en faire une telle interprétation. •Interprétation fonctionnelle: on cherche à donner à une disposition juridique

affaire à interpréter les interprétations qu’à interpréter les choses et plus de livres sur les livres que sur autre sujet : nous ne faisons que nous entregloser » Montaigne Un contrat, bien que valablement formé, peut s’avérer ambigu ou lacunaire. L’interprétation du contrat est alors utile pour en clarifier le sens ou le compléter. Se distinguant de la qualification par le fait que le régime juridique du contrat ne soit pas remis en cause, il en résulte que le juge n’est pas lié par la qualification

d’ailleurs de cette idée en 1631 pour justifier la création de la Chambre de Justice. Il affirme alors le principe selon lequel les différents juges du royaume sont uniquement des instruments du roi, au service de son devoir de justice. Le roi est le juge suprême. Il est le seul habilité à rendre la justice. De tout temps, la justice a été considérée comme l’attribut essentiel de la souveraineté. Aussi, sous l’Ancien Régime, les jugements étaient rendus « au nom du roi » alors que de nos jours ils sont

juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces règles et va le racoller aux sanctions : l'usage social va devenir une règle de droit collectivité de juristes (enseignants, avocats..) qui commentent & discutent des règles de droits existantes et proposent des nouvelles règles de droit. La loi quand elle va se faire va s'inspirer de la pensée

y n'y aurai aucune interraction entre les pouvoirs , une répartition entre d'un coté le pouvoir de juger et le pouvoir legislatif SECTION 1 un pouvoir separer du pouvoir legislatif ( rapport entre juge et le parlement ) le but ces que le juge ne soit pas perturber par ceux qui font la lois , le juge est protéger contre l'instrusion du lesgilateur → PARAGRAPHE1 Est ce que l'inverse est possible ? 1° ) le principe → l'indépendance de l'activité juridictionnel du juges le pouv legislatif a