Interprétation De La Loi Par Le Juge

J.E.M. Portalis. Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis, et porte sur l’un des sujets sensibles du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l’interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire (...) est, en quelque sorte, l'exposé des motifs du projet de Code civil rédigé par la commission gouvernementale de quatre membres entre août 1800 et janvier 1801. Ce texte reprend notamment

Naëlle Crochet «  Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». C’est une citation de Montesquieu dans son ouvrage De l’Esprit des lois , où il définit le rôle du juge par rapport à la loi selon lui. La loi correspond aux règles de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative

juridique s’est construit autour du primat de la loi comme instrument de la liberté de l’homme et de démocratisation du peuple en réponse au droit sous l’Ancien Régime qui était le « produit de l’activité arbitraire du juge ».Le droit des juges devient alors inexistant, synonyme d’instabilité, de trouble de la sécurité juridique du fait qu’il fait naitre des interprétations très diverses et variées en contradiction avec les objectifs de la loi qui se doit d’être claire, uniforme et garante de

silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. […] L’administration de la justice serait donc perpétuellement interrompue, si un juge s’abstenait de juger toutes les fois que la contestation qui lui est soumise n’a pas été prévue par une loi. L’office des lois est de statuer sur les cas qui arrivent le plus fréquemment. Les accidents, les cas fortuits, les cas extraordinaires, ne sauraient être la matière d’une loi. Dans les choses même qui méritent de fixer la sollicitude

Sujet : « L’interprétation de la loi » L’interprétation de la loi est un élément incontournable pour que la loi puisse être mise en application. De cela en découle plusieurs choses comme des décisions de justice, la cohésion sociale, … On agit là sur des notions importantes et il est primordiale de ne pas faire n’importe quoi afin d’éviter des conséquences graves. Nous allons donc traiter la notion d’interprétation de la loi. On entend par le terme « interprétation » l’action d’expliquer, de

les directeurs de publication de Paris Match et de France soir, ainsi que contre les dirigeants des agences de presse ayant fourni les clichés. Convaincue de l’argumentation des prévenus, la cour d’appel n’a pas retenu l’article 38 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 incriminant « la publication, par tous moyens de photographies, gravures, dessins, portraits ayant pour objet la reproduction de tout ou partie de la personne et d’un des crimes ou délits ». Un pourvoi est alors formé par le ministère

de commission par omission porte atteinte aux libertés individuelles. Ainsi le législateur mais surtout le juge, garant des libertés individuelles, affirme l'article 66 de la constitution de 1958 : « ont l'obligation dans le processus de création de la loi pénale et dans l'application et l'interprétation de la loi pénale de ne pas porter atteinte aux libertés individuelles. En pratique, le juge dans le processus de qualification pénale de l'infraction de commission par omission doit alors vérifier

1 : La formation de la jurisprudence La jurisprudence émane du juge. Elle est liée à la fonction juridictionnelle. L’application des règles de droit soulève parfois des litiges. Un litige c’est donc un désaccord enplusieurs parties qui n’ont pas la même analyse de la situation. Il faut trancher ce litige, régler ce désaccord et pour cela appliquer la règle de droit ce qui nécessite parfois d’expliciter cette règle de droit. Le juge est l’organe à qui l’Etat confie ce pouvoir juridictionnel CAD à

de valeur. Puis, nous verrons dans une seconde partie que la cour constitutionnelle interprète extensivement la constitution afin de garantir les libertés des allemands. Enfin, dans une troisième partie nous en verrons ses limites, liées aux interprétations des juges. I) La consitution de la république de Bonn, un système de valeurs plus fondamental que la Constitution de Weimar Dans cette partie nous distinguerons les caractéristiques de la constitution Weimar (A) de la constitution de Bonn

constitutionnelle de 2008 les propositions de loi mentionnées à l’article 11 de la Constitution doivent être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant d’être soumises au référendum. Néanmoins, au regard de ce que la réforme a pu apporter à l’objet du contrôle de constitutionnalité qui se définit comme l’ensemble des actes contrôlés par le Conseil constitutionnel, rien ne permet de penser que l’objet du contrôle ait été fondamentalement changé. En effet, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a