Interprétation De La Loi Par Le Juge

considerable de non jours). Le phenomene de la doctrine administrative La proliferation des instruction et circulaire en matiere fiscale est un phenomene ancien qui repond a des necessites profondes : Les sources traditionnelles,_ la loi et le reglement, sont _inadaptés. Pour qu'un regime fiscal fonctionne, il doit tenir compte de toutes les particularites des activites des contribuables. Donc il doit etre determine dans les details : l'administration fiscale est la plus apte

LA COUR DE CASSATION Perdriau « Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu’aucune juridiction ne déborde de ses attributions » Par la loi floréal an XII, le Tribunal de cassation devient Cour de cassation. La Cour de cassation occupe aujourd’hui le sommet de la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire, c’est une juridiction suprême et elle possède différentes formations, elle est composée de six chambres

Pour mettre fin au caractère arbitraire des cours suprêmes de l'Ancien Régime, c'est-à-dire les Parlements, une dépolitisation de la justice est mise en place par la loi des 16 et 24 août 1790, qui dispose que le juge ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans les fonctions administratives et gouvernementales. Il ne peut donc plus exercer de fonction politique. Cette volonté de séparation des pouvoirs constitue, en partie, une des missions du Tribunal de cassation à partir de 1790. Ainsi, les Parlements

------------------------------------------------- LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction

Introduction générale au droit « la fonction essentielle du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis » (J. Ghestin) «…la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » tel était la définition du juge selon de Montesquieu dans « L'esprit des loi ». En effet après la révolution le juge et devenu celui qui retranscrit la loi lors des jugements. Cette fonction du juge est héritée de la révolution pour éviter les pratiques

DISSERTATION SUJET : Le juge administratif et les circulaires Les circulaires sont souvent considérées comme la Loi, au sens qu'avait celle-ci durant la troisième République, au sein des nombreux services administratifs, en ce sens qu'elles sont bien plus attendues et respectées que les normes les plus importantes. Pourtant, ces circulaires ne sont que des recommandations écrites que les chefs de services donnent a leur subordonnés et qui font état d'une interprétation uniforme des lois et règlements

caractère abstrait de la règle et le cas précis auquel il s’agit de l’appliquer donne nécessairement place à une interprétation. Interpréter c’est « discerner le véritable sens d’un texte obscur » (vocabulaire Cornu). Même une définition d’apparence aussi simple que l’article 311-1 du Code pénal (« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » ) donne lieu à de multiples interprétations : Est-ce que celui qui s’empare momentanément de la chose avant de la restituer s’est rendu coupable d’une

pays de droit savant au sud est dominante. Cette volonté s'est traduite par une codification du droit qui prend la forme, en 1804, du Code civil. Cette codification de lois générales et un personnel, amène, par la pratique à une interprétation de ces lois. Cette interprétation se traduit par la jurisprudence et la doctrine. En effet, il arrive que la règle de droits énoncés dans un texte législative ou inscrit dans une coutume soit douteuse, mal formulées ou encore imprécises. Il peut même se produire

La loi est-elle contraire à la constitution ?Le Congrès a notamment le pouvoir de règlementer le commerce avec les nations étrangères, avec les états et les tribus indigènes. Le Congrès a également le pouvoir de « faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables » pour mettre en exécution les pouvoirs mentionnés auparavant.Se pose donc la question de l’interprétationCela suppose une interprétation assez large et généreuse de la constitution.La constitution est une sorte de pacte entre

Dissertation : « La jurisprudence source du droit » Introduction : La loi demeure en droit français, la source première du droit.Cependanrt le besoin de sources complémentaires s’est toujours fait sentir. Les unes, comme la coutume, sont une survivance de l’ancien régime, les autres, comme la jurisprudence et la doctrine , aident a la compréhension et a l’interprétation du droit. Dans le sens le plus ancien, la jurisprudence est la science du droit. Le mot a conservé ce sens en anglais et