Interprétation De La Loi Par Le Juge

l’application des lois en général. Les deux articles traitent des relations existantes entre loi et jurisprudence. En effet l’article 4 du Code civil dispose en premier temps qu’il est interdit de faire un déni de justice donc de se délaiter de ses fonctions par prétexte de silence, d’obscurité et d’insuffisance de la loi. De plus l’article 4 du Code civil va, avec ces interdictions, donner le rôle de décision au juge. Ensuite, l’article 5 du Code civil va venir combler l’article 4 du Code civil. Il va

Deux arguments ; l’un reposant sur l’article 5 du code civil, l’autre reposant sur l’article 1351 du code civil ; sont invoqués en tant qu’obstacles au pouvoir créateur de la jurisprudence. a. Arguments L’article 5 dispose « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Les rédacteurs du code civil ont pris cette disposition afin de prohiber les arrêts de règlements qui étaient des décisions prises par les parlements

de procédure civile pose la règle suivante : « le juge a pour devoir de restituer aux faits et aux actes litigieux leur véritable qualification », et le juge peut aussi, dans une moindre mesure, relever d’office, de lui-même, des moyens de pur droit qui n’auraient pas été soulevés par les parties, et peut également prendre en compte des faits qui sont dans le débat mais que les parties n’ont pas spécialement alléguées. Lorsqu’il fait cela, le juge agit sur le syllogisme en lui redonnant une rigueur

(les) problème(s) de droit ? (environ 2) La loi est-elle rétroactive dans le cadre d’un contrat de bail ? L’interprétation a contrario suffit-il à justifier la rétroactivité d’une loi d’ordre public, en matière contractuelle, supposée non rétroactive ? 5) Quelle est la solution de la Cour de Cassation  La Cour de Cassation casse l’arrêt de cour d’appel au visa de l’article 2 du Code civil, de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de la loi du 12 mai 1965. Elle énonce que « le bail en

obligations Plan détaillé Sujet : le juge et le contrat L’article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’article 1134 du même code précise que les conventions l également formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat est la manifestation de la volonté des parties. En matière contractuelle, le juge, en tant que professionnel et

et simple de la loi aux textes applicables ; Ils sont pour la plupart du temps vouer à les interpréter . L'ancien droit acceptait les arrêts de règlements . La jurisprudence est qualifiée d'indirect au même titre que la doctrine et contrairement à la cutume ou à la loi . Nous pourrons donc aussi qualifier de jurisprudence, l'activité juridictionnelle, la juridiction des juges. Dans cette logique , la jurisprudence est-elle une véritable source du droit. Le fait de supplée la loi , la jurisprudence

Théorie de l’état 25/11/08 Interpréter la constitution pour lui donner un sens. Il faut le faire avec une interprétation légitime. Pour les actes juridiques de l’exécute : les juridictions administratives sont compétente pour juger de la conformité et de la régularité  des actes de l’exécutif, sous réserve qu’une loi ne s’interpose pas c’est la théorie de l’écran. Le juge administratif et civil est compétent pour interpréter le texte constitutionnel. - les décisions prises par l’exécutif : (1962

des risques exceptionnels 3. Le médecin conteste puisque cette jurisprudence est postérieure aux faits. La jurisprudence en cours lors des faits, il est seulement obligé de prévenir des risques normaux. 2. Le problème de droit La nouvelle interprétation jurisprudentielle d’un principe préexistant doit-elle s’appliquer à des faits qui se sont déroulés avant qu’elle soit énoncée ? Est-ce que la jurisprudence est-elle rétroactive ? 3. La solution de droit « Attendu que…L’interprétation jurisprudentielle

les autres sources du droit. Contenu & Précision du contenu et intérêt du texte Au regard de cet extrait et comme évoqué supra, Jean Bodin présente la prérogative première du roi, c’est-à- dire le pouvoir de faire la loi. En effet, ce dernier donne une interprétation logique du droit en faveur de la souveraineté. Toutefois, Jean Bodin précise également que le droit ne peut se satisfaire du seul principe d’imputation du souverain, en outre, il doit être identifiable pour que le magistrat

( Droit est son propre fondement) : ex ; permis de construire = pyramide des normes de Kelsen, chaque normes existent car fondées sur une norme supérieure. Au dessus de la constitution il y a une norme qui la valide ( normativisme : repose sur la loi de Hume : peut pas déduire une norme d'un fait , ne peut être déduite que d'une autre norme). Relativité : Article de 1789 : « droits naturels et imprescriptibles », déclaration de 1789 est du droit positif. Qu'est ce que les droits naturels ? (