Introduction De Contentieux Administratif

Cours : Contentieux administratif Auteur : François BARLOY et Jean-Marc MAILLOT Leçon n° 1 : Les branches du contentieux administratif Introduction Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de

des actes administratifs unilatéraux créateurs de droit et sécurité juridique. INTRODUCTION: L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. C'est un acte juridique qui naît de la simple volonté d'une autorité administrative et qui modifie l'ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s'applique c'est à dire les administrés. On distingue deux catégories d'actes administratifs, selon la forme

privé * Cours de contentieux international * Cours de droit international de l'investissement * Cours de droit de la responsabilité * Cours de droit des affaires | DROIT PUBLIC * Droit institutionnel de l'union européenne * Droit des libertés fondamentales * Droit admnistratif des biens * Droit constitutionnel * Droit fiscal * Cours d'institutions administratives comparées * Cours de droit de la fonction publique * Cours de droit administratif * Cours de droit

Optimiser la chaîne de facturation-recouvrement hospitalière Guide d’indicateurs Septembre 2009 50, rue du faubourg St Antoine 75012 Paris Tél. : 01 53 33 32 60 Fax. 01 53 33 32 69 www.meah.sante.gouv.fr INTRODUCTION La mise en œuvre de la tarification à l’activité à 100 % dans les établissements sanitaires a donné une place clé à la chaîne de facturation - recouvrement dans le financement des activités de soins. Processus complexe, la facturation nécessite de pouvoir mettre des points

Fotue Sonia Mireille 4- Techiotsop Christian 9- Ndjongui Ekouato A. J. 5- Timothy Keng Enseignant : Dr EDOUARD GNIMPIEBA TONNANG Année académique 2008/2009 INTRODUCTION Depuis le début du XXeme siècle, l’intégration des économies est devenue la chose du monde la mieux partagée. En effet, la vie en autarcie, mieux le micronationalisme n’est plus à l’ordre du jour. Les pays africains[1] et précisément

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

Synthèse : la Cour Européenne des droits de l’homme et le droit public français Introduction : La Cour EDH, en exerçant un contrôle supranational de protection des droits de l’homme, a gagné en droit public français un influence considérable mais contestée.  La Convention Européenne des droits de l’homme est un traité international de protection des droits de l’homme. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est signée le 4 novembre 1950

PLAN INTRODUCTION I- LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- Les conditions relatives à la nature de l’acte attaqué et à la qualité requérant. B- Les conditions relatives aux formes et délais II- LES CAS D’OUVERTURE ET LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- la légalité externe de l’acte et la légalité interne de l’acte B – Les effets du recours pour excès de pouvoir. BIBLIOGRAPHIE ► Guillaume PAMBOU

INTRODUCTION Phrase d’accroche : La dualité des contentieux du recours pour excès de pouvoir (REP) et du recours de pleine juridiction est au cœur du système contentieux administratif français. Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans ce type de recours le juge ne peut en général pas modifier la sanction prévue initialement par l’administration. Il en va différemment dans