Intuitu Personae Et Société Commerciale

Travaux Dirigés 22/04/2013 – Licence 3 Droit des sociétés Cours de M. François Barrière – document à usage privé et pédagogique – autorisé à titre individuel Séance 20 : la Société par actions simplifiée Introduction Origine : La société par actions simplifiée (SAS), nouvelle forme de sociétés par actions, a été introduite dans notre droit par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 à la suite d’une demande des agents de la vie des affaires qui souhaitaient disposer d’une nouvelle structure juridique

ECONOMIQUES ET SOCIALES RABAT – AGDAL LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 DROIT PRIVE année universitaire 2008 - 2009 P L A N D U L I V R E - II - Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants

Introduction au droit des sociétés Sociétés de personnesSNC (sociétés au nom collectif)Il faut être deux minimumsIntuitu personaeCapacité commercialeApports (num./nat./indus)Parts socialesResp. Indéfinie et solidairePas de capital minimumLe gérant. | Sociétés de capitauxSA (société anonyme) 7 actionnaires minimum Pas d’intuitu personae Pas besoins d’être commerçants Apport num./Nat. Actions Resp. limitée aux apports Capital minimum : 37 000€ Diriger par

| |- préfectoraux |allant dans le même sens. Avec l’évolution | | |- municipaux |des connaissances de la société, des mœurs | | | |etc…il peut y avoir des revirements de | | |un décret est un texte qui a un caractère

qui se réalise plus singulièrement après la fin de la seconde guerre mondiale. La fonction de distribution assure ainsi une logique d’anticipation, d’écoulement des stocks, de financement, etc. la société de distribution est alors consubstantielle d’une société de production, de consommation et de crédit. Dans cette situation, qui est celle que nous connaissons depuis 2 Cf. J.-M. Mousseron et alii, Droit de la distribution

DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du droit commercial : c'est

chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des parties contractants : 1107 Code civ *** Distinction : - contrat civil : -contrat commercial : les contrats relatives aux commerces, le contrat est commercial si il est conclu par un commerçant pour ses besoins professionnels, *** Distinction : -contrat de droit privé : -contrat de droit administratif : conclu par les personnes publiques, et soit il contient

dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. » Il s’agit là d’une distinction fondamentale entre les contrats nommés (contrat de vente, bail, contrat de travail, crédit-leasing) dont le régime est intégralement défini par les dispositions

-C’est un contrat bilatéral c'est-à-dire qui nécessite des obligations réciproques des parties ; le travailleur fournit une prestation de service en contrepartie d’une rémunération que lui remet son employeur ; -C’est un contrat personnel ou intuitu personae c'est-à-dire que le travailleur seul peut accomplir sa prestation de service ; il ne se faire remplacer en cas d’indisponibilité ni léguer son contrat ; -C’est un contrat à titre onéreux par opposition à un contrat à titre gratuit, car le

bonne foi  » Article 1165 : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Les hommes dans leur rapport entre eux dans la société, créent des accords, et l’accord qui produit des effets juridiques et sanctionné par une loi est le contrat. Ainsi l’article 1134 exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d’une part que les parties doivent respecter