Intuitu Personae Et Société Commerciale

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : droit des contrats * Obligation ? – nous même qui nous sommes engagé -les intérêts des obligations ne sont pas variables + Les obligations sont des actions émises par des sociétés. + Obligation de remboursement du capital à taux fixe (l’entreprises s’engage à rembourser la même somme d’argent prêtée). Le droit des obligations recouvre 2 aspects : * Le droit des contrats * Le droit de la responsabilité civile * Obligation : * Dans

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION Droit des sociétés = Droit commercial Droit des affaires C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises individuelles et collectives (société). Il y a différentes sources de droit : • Source nationales Lois : règles de droit non écrites Coutumes : règles de droit non-écrites issues d’une longue pratique professionnelle. Exemple de coutumes : En droit civil des contrats (connaître l’expression), si l’une des

frontière entre le contrat et des accords non obligatoires peut s’avérer floue. L’exemple de la lettre d’intention La lettre d’intention (également dénommée lettre de confort ou patronage) est le document par lequel une personne (généralement une société) promet de « tout mettre en œuvre » pour assurer un résultat qui n’est pas précisément défini (par exemple la couverture des besoins financiers de telle entreprise). Quelle est la portée de cet engagement ! Une question d’interprétation C’est la

Droit objectif:Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'impose aux membres de la société.(loi ,législations,codes) Droit subjectif:Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire,d'exiger,où d'introduire quelque chose dans son propre intérêt où l'intérêt d'autrui.(droit de propriété) Sujet de droit: Personnes physiques ou morales considérés comme support d'un droit objectif. Droit patrimonial: qui est

contrats connaît une évolution depuis plusieurs décennies dans le sens d’une protection toujours accrue de la partie faible. Cette évolution est à l’origine de la création du Code de la consommation, lequel est une réponse aux nouveaux enjeux de la société de consommation qui est la nôtre. En dehors du Code de la consommation, qui règle les rapports entre professionnels et consommateurs, c’est tout le droit civil, et le Code civil, qui est touché par cette évolution, et notamment le droit des contrats

Mais qu’est-ce qu’en réalité que le droit ? C’est un ensemble de règles ayant pour vocation de régir la vie en société. Ainsi définie la règle de droit ne se distingue pas de la règle religieuse et de la morale qui elles aussi ont pour but de réglementer la vie sociale. C’est pourquoi, formellement le droit se définit comme l’ensemble des règles ayant pour but de régir la vie en société et dont l’inobservation est sanctionnée par une autorité publique munie des pouvoirs de coercition. Cette définition

SOCIAUX Ouvrages consultés : Lamy Sociétés commerciales 2012 Lamy Patrimoine Introduction : Les droits sociaux dont nous traiterons ici, ne doivent pas être confondus avec les droits que les citoyens tirent de la société civile, comme le droit à une protection sociale, qui par essence n'est pas cessible. En droit des sociétés, ils désignent les droits que l'associé obtient par l'adhésion au contrat de société. Nous noterons que depuis 1985, la société peut résulter non d'un contrat, mais

de l’acte ou de la transgression de la règle ; on évoque la théorie du risque qui suggère de rendre responsable celui dont l’activité crée un risque anormal pour la société. En fait, de plus en plus, c’est le souci des victimes qui guide la jurisprudence. L’idéal juridique et social devient celui d’une société sans victime, d’une société dans laquelle chaque dommage est compensé, pris en charge par la collectivité. On évoquera ici le rôle de l’Etat, Etat “ providence ” dont le modèle est critiqué,

lorsque l'erreur tombe sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, quand la considération de cette personne est la cause principale de la convention, il s'agit d'une erreur déterminante, rencontrée dans les contrats conclus intuitu personae. * La lésion : Il s'agit d'un préjudice subi par le contractant au moment de la vente et résultant du défaut d'équivalence entre les avantages réciproquement stipulés (une vente consentie à vil prix ou à prix excessif). Elle ne vicie pas

comme le pacte de préemption entre associés des associés doivent proposer en priorité les actions à l’autre associé. Pacte ou clause d’inaliénabilité : les actionnaires s’engage à ne pas vendre leurs actions pendant un certain temps. Intérêt intuitue personae et une certaine stabilité Il peu y avoir des pactes relatif au plafonnement des actions (détention du maximum du capital), intérêt : éviter les déséquilibres entre les parties pour que les droits politiques soient les même pour les différents