Intuitu Personae Et Société Commerciale

d’action plus large que les seules parties signataire. Parmi les actes collectifs il y a faisceaux de volontés. Une volonté s’exprime, mais il n’y a pas d’accord de volonté. C’est la majorité qui l’emporte. On retrouve ce type d’actes dans les sociétés. Ce ne sont pas des contrats ce sont des actes collectifs. SECTION 2 : CLASSIFICATIONS Il existe des multitudes de contrats et il faut les classer parce qu’ils ont des régimes juridiques différents. Il y a plusieurs classifications

............................................................................. 9 B. LA SOCIÉTÉ.........................................................................................................................................10 1. Principes généraux...........................................................................................................................10 2. La classification des sociétés ......................................................................................

a un contrat professionnel. L art 1986 du CCiv que le mandat est presume gratuit n est okus d actualite quand un mandataire est un professionnel on ne peut plus presumer qu il est gratuit et a presume son onerosite. De la meme manière, l intuitu personae qui était considere comme une larque emblematique du contrat de mandat est en net recul. Aujourd’hui c est un grand contrat d affaire car c est le grand moyen des personnes morales. Les fameux landataires sociaux… toute la vie des personnes

prévues par le mandat, mais en son nom propre. D'autre part on retrouve le commissionnaire commerçant qui fait de cette activité, son activité principale, et devra alors s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous forme d'entreprise individuelle ou sous forme de société commerciale. Dans le cadre d'un contrat de commission, l'identité du commettant doit rester la plus secrète possible, et les parties au contrat de commission se soumettent aux dispositions législatives propres à celles

de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un acte de commerce par nature. Ex : cautionnement donné contre rémunération par un établissement de crédit. - le cautionnement

et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats à titre gratuit et à titre onéreux 10. Distinction des contrats commutatifs et aléatoires 11. Distinction des contrats

de la bonne ou mauvaise foi du porteur de carte qui demande l'annulation d'une écriture. Présentation de l'arrêt (1 point) Arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 12 novembre 2008, sur pourvoi formé par les époux X (le client, requérant au pourvoi) dans le litige qui les oppose à la société « BNP PARIBAS GUADELOUPE » (banque) Les faits : (2 points) Un couple est titulaire d'un compte joint auquel est attachée une carte bancaire de paiement. Suite à la

Introduction au droit des sociétés et contrat de société I. Définition de la société « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». II. Distinction de la société avec d’autres institutions 1. Société et association Les membres d’une association sont les sociétaires. Les membres d’une société sont des associés

TD 6 et 7 : Société par actions simplifiée, société civile et société en nom collectif Section 1 : la société par actions simplifiée Généralités La société par actions simplifiée est une société par actions dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette forme de société a son origine dans des propositions émanant des milieux économiques, en particulier des grandes entreprises industrielles françaises, qui souhaitaient disposer d'un instrument

des lumières comme Rousseau, l’homme est libre et ne peut être lié que par ce qu’il a voulu donc s’il s’engage ça devient sa nouvelle loi et il s’engage à la respecter. Cette idée qui est de dire que chacun est libre va devenir l’instrument d’une société qui repose sur l’idée d’échange puisque chacun négocie pour soi-même. A la fin du 19ème siècle, Fouillée va s’attacher à une maxime « qui dit contractuel dit juste ». Cette théorie va perdurer pendant une centaine d’année et faire le malheur des ouvriers