Intuitu Personae Et Société Commerciale

vue de mobiliser leur compte client. Elle consiste en un contrat qui lie la société d’affacturage, communément appelée « factor », à son client, dénommé « adhérent ». Cette opération a pour 55 particularité d’impliquer une collaboration active entre le factor et l’adhérent, en particulier au niveau des échanges d’informations. L’affacturage est défini par la Banque de France comme « le transfert des créances commerciales de leur titulaire (l’adhérent) à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement

 Droit économique et commercial – Première partie Les sociétés et autres groupements I. La société : contrat ou institution ? A. La définition du contrat de société et son évolution Cela diffère dans la modification des statuts. Art. 1832 du code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle

est également ainsi des actes dont la validité est subordonnée à la rédaction d’un écrit : actes de sociétés, par exemple. I. Les conditions de formation du contrat 1 La représentation 1. De quel contrat s’agit-il ? Le mandataire peut-il se substituer une autre personne dans l’exécution du mandat ? Il s’agit d’un contrat de mandat, encore appelé procuration. Le mandat étant conclu intuitu personae, le mandataire ne peut se substituer une autre personne sans l’accord du mandant. 2. Ce contrat est-il

l’esprit de la plupart des gens être la société. Pourtant, toutes les entreprises ne sont pas exploitées en société ou sous la forme sociétaire : ce sont les entrepreneurs individuels qui sont le plus nombreux. Toutes les sociétés n’exploitent pas nécessairement une activité économique. Il en est ainsi en particulier des Sociétés Civiles Immobilières et des Sociétés Civiles de Portefeuille dont l’objet est de rassembler des valeurs mobilières d’autres sociétés en vu de leur gestion. Valeurs mobilières :

place les connaissances théoriques acquises pendant les études. Notre projet consiste à mette en place un projet d'investissement dans le secteur de la restauration, et de définir les différentes phases de la création de ce projet : étude commerciale, financière, juridique, fiscale etc. Le secteur touristique Marocain est un secteur crucial dans l'économie Marocaine, il connait une très grande évolution ces dernières années grâce aux mesures mises en place par le gouvernement Marocain,

 DISSERTATION SUJET : Les risques liés au choix de la société civile immobilière (SCI). INTRODUCTION : Le Code civil énonce, dans son article 1832, que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne

Les professions libérales 8 A. définition 8 B. Statut 9 I. INTRO 10 A. Distinction des sociétés civiles et commerciales : 10 B. Distinction des sociétés de personnes et de capitaux 10 1. Règles de fonctionnement différentes ; 10 II. Deux étapes primordiales : rédaction d’un acte de société (statuts) et immatriculation au RCS. 12 I. L’acte de société. 12 II. Soit unilatéral (société crée par une seule personne) soit bilatéral. Il faut respecter des conditions de fond et de forme

* La distinction par l’intuitu personae  Ce sont des contrats qui sont conclus en considération de la personne. * Certains contrats le sont par nature : Ex : le contrat de mandat lorsque l’on confie un mandat à une personne. Le fondement du contrat est la confiance envers la personne ; le contrat de travail ; le contrat de société de personne, c'est-à-dire que la personnalité des associés comptent (SARL, SAS, société de personne), mais il y a des sociétés où la personnalité de la personne

Le domaine du droit commercial Le droit commercial a un double caractère : Subjectif car il repose sur la qualité des acteurs Objectif car il envisage l’acte de commerce (ex : lettre de change) Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit Civil même s’ils restent étroitement liés. On a créé des règles spécifiques au monde des affaires pour 2 raisons : la sécurité (dans l’octroie d’un prêt par exemple) et la rapidité. 2. L’Histoire du droit commercial Antiquité : code d’Hammourabi

l’entreprise 2 Section 2 : Définition de la société 2 Paragraphe 1 : Définitions légales 2 Paragraphe 2 : Analyse conceptuelle de la société 3 Section 3 : Approche statistique des sociétés en France 4 Chapitre II : Intérêts de la forme sociétaire 4 Section 1 : Intérêt financier 4 Section 2 : Intérêt juridique 4 Partie 1 : Règles communes d’une forme sociétaire d’une entreprise 7 Titre 1 : Naissance d’une société 7 Chapitre 1 : Les contrats d’une société 7 Chapitre 2 : La personnalité morale