Intégration Fiscale

Plan 1. Augmentation du taux de certaines impositions 3 2. Réduction générale de 10 % : « le rabot » 7 2.1 Champ d'application 7 2.2 Modalités d'application 9 2.3 Conséquences sur la détermination du bouclier fiscal 10 3. Plafonnement global de certains avantages fiscaux 11 4. Aménagement de la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME non cotée 13 4.1 Régime actuel 13 4.2 Nouveau régime 15 4.2.1 Exclusion de certaines activités 15 4.2.2 Renforcement des mesures

services auquels on n'applique pas les taux de 5,5% et 2,1%: le chocolat,... C- Fait générateur et exigibilité 1)Le fait générateur *C'est l'événement qui fait naître la créance de l'Etat. *L'intérêt de cette notion est de déterminer le régime fiscal applicable en cas de changement de législation. 2)L'exigibilité *C'est le droit du trésor public, à un moment donné, d'obtenir le paiement de la taxe auprès du contribuable. *Cette notion permet de déterminer la période au cours de laquelle la

Erreur! Argument de commutateur inconnu. RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN ( à jour L.F. 2001) Erreur! Argument de commutateur inconnu.   Erreur! Argument de commutateur inconnu.Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) Erreur! Argument de commutateur inconnu.Impôt sur les Sociétés (I.S) Erreur! Argument de commutateur inconnu.Taxe Urbaine Erreur! Argument de commutateur inconnu.Taxe d'édilité Erreur! Argument de commutateur inconnu.Patente Erreur! Argument de commutateur inconnu.Taxe sur la

Droit et gestion économie La SNC. Cette forme de société est très proche dans son esprit de l'entreprise individuelle, mais en ce cas il faut 2 associés et le grand avantage est que les cessions de parts tout comme la révocation du gérant ne peuvent se faire qu'à l'unanimité. Cette société est fiscalement transparente et soumise à l'impôt de ses actionnaires (IR si personne physique / IS si société à l'IS) et est donc un excellent moyen de se partager la maîtrise d'une entreprise individuelle

touche à l’ensemble des matières juridiques, délits contractuels, statut personnel, statut réel, condition des étrangers… L’accord est cependant loin d’être réalisé sur l’étendue exacte du DIP, les uns lui disputent le droit du travail ou le droit fiscal considérés comme des matières de droit public, d’autres veulent contrairement à la tradition en exclure le droit pénal. Toutes ces discussions ne devraient pas avoir lieu puisque, de même qu’on ne saurait actuellement maintenir en droit interne

DROIT chaPitre 1 – les Fiscalité sources Générales du droit Fiscal COURS immobilière Les sources générales du droit fiscal... Le droit fiscal se crée et repose sur des textes d’origines variées. Pour des raisons de légitimité et de consentement à l’impôt, la loi a été longtemps le moyen privilégié de création du droit fiscal, renforçant ainsi la suprématie de la loi sur les sources réglementaires. Mais cette suprématie du pouvoir législatif a paradoxalement conduit au développement

fournisseurs et les salariés, que l’on peut regrouper puisqu’ils ont les mêmes préoccupations, et qui sont de connaître la solidité de l’entreprise afin d’être rassurés et de pouvoir exercer leurs professions respectives ; * l’administration fiscale, dont la principale préoccupation est de vérifier le montant de l’impôt dû ; * les investisseurs, dont le but est de savoir si une certaine entreprise peut être un bon placement. 2) Les principes comptables : Question 1 : Il existe de

gouvernement, législatif parlement) posé par la constitution (droits et devoirs de chacun)de 1958 (5ème république). . Le droit administratif : ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers et les personnes publics. . Le droit fiscal : ensemble des règles relatives ressourcés au dépend des personnes publics et des collectivités publics. Le droit pénal (ensemble des règles relatives aux infractions) et le droit communautaire ne sont ni privé ni public.

les commerçants qui élaborent des techniques nouvelles et contribuent à évoluer le droit civil = droit Français de matières distinctes droit commercial AUTONOME. Le droit commercial suffisant pour régir les échanges éco ? D’autres droits ? (droit fiscal, droit social). * Notion de droit économique : organisation collective de l’économie par les pouvoirs privés et publics. * Notion de droit des affaires : regrouper tous les outils qui permettent d’organiser et de structurer la vie

sur tous les agents économiques, en particulier sur les entreprises. L'environnement juridique Pourquoi ? Car nous sommes dans un état de droit. Il y a des lois qui s'appliquent à tout le monde ainsi qu'aux entreprises, droit social, droit fiscal, droit commercial … L'environnement social L'entreprise est un regroupement d'individus, c'est un lieu de travail. L'entreprise a une action formatrice, c'est un lieu d'apprentissage. C'est aussi un lieu où il y a des rapports sociaux. L'entreprise