Intérêt Général Dissertation

service public si 3 conditions sont réunies : • Une mission d’intérêt général, • Sous le contrôle de l’administration, • Qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. Enfin, dans le silence de la loi, ou en l’absence de prérogatives de puissance publique, un organisme de droit privé peut se voir reconnaître une mission de service public eu égard à certains indices: • L’intérêt général de son activité, • Les conditions de la création de l’organisme,

désirs ou de notre sentiment le plus naïf de libre-arbitre. Il semble évident que nous ne pouvons faire ce que nous voulons face à la rigueur de la loi ; et si elles nous obligent à les respecter, par leurs cortèges de sanctions, est-ce contre nos intérêts, voire pour nous déposséder de notre libre volonté ? Y a-t-il du sens à s’obliger à respecter la loi ? Ou est-ce nous interdire l’exercice de notre liberté propre ? La loi peut-elle être, de manière légitime, condition de ma liberté ? La réponse

D’autres services, au | |contraire, sont de nature privée et s’ils sont entrepris par l’État, ce n’est qu’occasionnellement, accidentellement, parce que nul | |particulier ne s’en est chargé, et qu’il importe de les assurer dans un intérêt général ; les contestations que soulève leur exploitation | |ressortissent naturellement de la juridiction de droit commun ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Matter, dans ses | |conclusions sur l’arrêt Bac d’Eloka, envisageait

composantes,) | |Objectifs |Principal et secondaires, | | |Economiques (intérêt privé) ou sociaux (intérêt collectif ou intérêt général) | | |Lucratif ou non lucratif | |Résultats |Données chiffrées permettant d’évaluer

Pestoff, Suède) sur la définition européenne d’un “tiers système” ou d’un “tiers secteur” qui ne soit ni le secteur privé lucratif ni le secteur public. Cette mise en perspective a été effectuée dans le cadre du CIRIEC international pour la Direction générale V de la Commission européenne. Elle aide à préciser l’hypothèse d’une économie sociale et solidaire à partir d’une prise en compte de la réalité européenne. Elle met ainsi en évidence les raisons d’une possible complémentarité et reconnaissance mutuelle

que « le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par [ces textes], en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins ». Ainsi, le commissaire a-t-il, notamment, été jugé recevable à agir en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture (Cass. com., 20 mai 1997

Dans un arrêt du Conseil d’état du 27 juillet 2005, celui-ci a estimé que le préfet a le droit de prendre un arrêté ordonnant la réquisition des salariés en grève. Mais à la condition qu’elle soit proportionnée et qu’elle ait un but d’intérêt général. En l’espèce il s’agissait du maintien économique et du fonctionnement des services publics (doc n°2). En effet le préfet a le droit de réquisitionner des personnes en cas d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publiques. Cet arrêté

1er JUILLET 2009 INDICATIONS DE CORRECTION INTRODUCTION Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2009, illustre la position actuelle de la jurisprudence favorable à l’action des associations dans un intérêt collectif. En l’espèce, des défrichements ont été effectués sans autorisation sur des parcelles. Ces défrichements ont fait l’objet de plusieurs procès-verbaux en 1987 et 1991 et leur caractère illicite a été reconnu en 1997 par un tribunal correctionnel

Introduction générale Bien des oeuvres aujourd'hui célèbres n'auraie nt certainement jamais vu le jour sans l'aide de généreux mécènes qui, de par leur position sociale et leur fortune personnelle, ont consacré librement une part de leur vie et de leurs moyens à la protection et à l'épanouissement de la vie artistique et littéraire. Dès l'Antiquité, Caius Cilnius Mæcenas , dont le nom francisé est Mécène , et qui vécut à Rome dans la deuxième moitié du Ier siècle avant l'ère chrétienne

pas exclusivement du lait. La société La Fleurette avait ainsi été dans l’obligation de cesser son activité. La jurisprudence ancienne selon laquelle l’État ne saurait être responsable des conséquences de lois prohibant une activité dans l’intérêt général avait déjà quelque peu évolué, les arrêts les plus récents se fondant sur ce que les mesures incriminées avaient pour but d’empêcher des produits dangereux ou de mettre fin à des abus. Dans l’affaire de la société La Fleurette, les produits exploités