Intérêt Général Droit Administratif

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux

administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 15 Paragraphe

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

Droit administratif La décision du conseil d’Etat en date du 31 mai 2006, « ordre des avocats au Barreau de Paris » définit les limites dans lesquelles une personne publique peut prendre en charge une activité économique en- dehors de sa mission de service public afin qu’elle n’emporte pas intervention sur le marché. En l’espèce, l’ordre des avocats au Barreau de Paris fait une demande en annulation du décret du 19 octobre 2004 « portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

France Télévisions s’est réuni afin de prendre connaissance du courrier du ministre de la culture et de la communication. Suite à cela, Mme Borvo, sénatrice, ainsi que d’autres sénateurs ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour deux motifs, le premier dirigé contre le courrier envoyé par le ministre de la culture et de la communication, le seconde dirigé contre le conseil d’administration de l’entreprise France Télévisions. Afin de former leurs recours pour excès

Ligue des Droits de l’Homme pour sa gestion supposément liberticide du maintien de l’ordre, le ministre a créé la controverse en paraissant remettre en question la légitimité des subventions à la charge de l’État et le contribuable français vers cette association, suspectée d’une connivence partisane avec l’extrême-gauche. Un tel phénomène de défiance du Gouvernement et de son administration à l’égard d’une association soupçonnée de s’écarter de sa mission principale d’intérêt général se retrouve

Baptiste Gosset La notion d’urgence dans le contentieux administratif INTRODUCTION « L’urgence est l’âme des procès […] Si les parties souhaitent, en principe, une solution rapide, l’urgence est le propre du juge. […] Mais juger vite, n’est pas juger mal ? » (Préface de L’urgence contentieuse devant les juridictions administratives d’Olivier Dugrip). Cette accroche met en exergue 2 éléments de l’urgence contentieuse : son caractère essentiel ; car il est nécessaire que les litiges soient

saisir le juge en charge des contraventions de grande voirie. Le comité a porté ce refus devant le tribunal administratif de Rennes qui dans un jugement du 16 mai 1979 rejeta la demande d'annulation du refus préfectoral et la condamnation de la conserverie à la remise en état des lieux. Le comité se tourne vers le Conseil d'Etat en lui demandant d'annuler le jugement du tribunal administratif et de reconnaître l'excès de pouvoir accompli par le préfet. Le Conseil d'Etat doit statuer sur le fait

DAG Premiere partie : Les contrats administratifs L’action de l’administration ne se résume pas aux actes administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment]