Intérêt Général Et Domaine Public

les intérêts de la population d'un territoire précis. Composition des collectivités La plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement définies par la Constitution et les lois et décrets. Elles sont dites de droit commun. Elles sont composées : D'une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseil municipal, général ou régional) ; D'un pouvoir exécutif élu en son sein par l'assemblée (maire et ses adjoints, présidents des conseils général et régional

Page 1 sur 21 CHAPITRE II CHAPITRE II Le conflit d’intérêts dans le domaine privé Dans son rapport 2004, le service central de prévention de la corruption avait traité du conflit d’intérêts dans 1 le domaine public . Évoquée dans une recommandation du Conseil de l’Europe et par le Comité de la gouvernance publique 3 de l’OCDE , la définition du conflit d’intérêts ne concerne que les agents publics. Or la notion de conflit d’intérêts ne se limite pas à ce secteur. Son application peut

Exercice n°2 : chercher les articles 34 et 37 de la Constitution. Quelles sont les matières qui relève du domaine réglementaire au sens de l'article 37 de la Constitution ? Le domaine réglementaire constitut toutes les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi , par conséquent au sens de l'article 37 de la Constitution les matières qui relèvent du domaine réglementaire sont:· les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens · la nationalité,

deux notions antagonistes, entre lesquelles sont recherchées des équilibres parfois pragmatiques et toujours contesté». Le sujet amène à confronter différents droits et il semble orienter par les personnes ayant une vie publique. Ce sujet a un intérêt particulier étant un sujet actuel. En effet, la difficulté se rencontre de plus en plus avec la multiplication dans, une certaine presse, d’articles et de photos concernant la vie privée des célébrités. Les personnes célèbres ont donc droit aussi

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs

3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches au sein du droit Public : 1 Le droit constitutionnel.  2 Les finances publiques. 3 Le droit administratif. Le droit constitutionnel est composé de l’ensemble des règles relatives à la séparation des

administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il y a également les groupements

aujourd’hui se différent dans leurs domaines d’activités et de communication, dans de nombreuses dimensions tel que : leurs objectifs organisationnelles, les stratégies communicationnelles, la politique, la culture que ces entreprises adoptent en vue d’atteindre leurs principaux buts et objectifs. Cependant, elles ont un point en commun qui est de réussir à trouver une technique de communication, qui permettras à l’entreprise de se rapprocher plus de son public externe (clients, consommateurs,..)

DROIT ADMINISTRATIF - 1 / Introduction : Le droit administratif est une branche du « droit public ». Le droit public : .se caractérise par son opposition au droit privé (ensemble des règles de droits qui régissent les relations entre particuliers) .est l’ensemble des règles qui régissent : -l’Etat, -et les autres

son choix. Liberté syndicale : Principe selon lesquels tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Ordre public : Notion limitant tout risque de déstabilisation de la société. Ordre public économique et social : Critères destinés à éviter les risques de dérèglements des mécanismes économiques et sociaux. Pouvoirs publics : ensemble des autorités detenant le pouvoir de conduire l’Etat Institution : « Organes » permettant