Intérêt Général Et Domaine Public

9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre

autorité publique qui profite de sa position pour bénéficier d’un intérêt. Cette infraction a été depuis reprise dans le code pénal actuel, sous l’expression de Prise illégal d’intérêt et rangée au sein des atteintes à la probité. Ce classement est discutable car le délit est consommé même si le coupable n’a tiré aucun bénéfice ou profit de l’acte incriminé. Ce sont les ART 432-12 et 432-13 du CP qui l’incrimine en distinguant l’agent public en activité et celui qui ne l’est plus. Dans une première partie

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Théorie générale des institutions administratives C’est l’étude de l’ensemble des organes qui composent l’administration publique, il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils ont. Section 1 : Le concept d’administration I] La définition de l’administration. Il existe deux définitions : une fonctionnelle et une organique. La définition fonctionnelle, l’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité

réservent-elles aux comportements des Etats ? »       LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Aides d’Etat : la Commission durcit ses conditions ............................................. Page 3 Annexe 2 Les Services d’Intérêt Economique Général (extraits) .................................... Pages 4-5 Annexe 3 Energie : la Commission demande au Portugal de modifier son système de prix Page 6 Annexe 4 Aides d’Etat : l’édition de printemps du tableau de bord ..................

l’institution étatique constitue un élément central pour une introduction en droit public. Dans cette optique, il s’agit d’expliquer la manière dont l’Etat est perçu et reproduit par le Droit public. C’est donc l’image que le droit donne à l’institution étatique. A cette fin, après avoir présenté un ensemble d’observation générale ; On retiendra plus spécialement les problèmes soulevés par les problèmes généraux de l’Etat ; Personnalité juridique ; Formes ; Statut juridique. A- Définition

Droit public des biens et de l’environnement. Intro Il y a 2 axes : 1) Le dt public et la propriété : Art 544 al2 cc  La propriété est une concession du pouvoir public à la société civile ← C’est une concession limitée par le dt public pour protéger la propriété et favoriser de nombreux intérêts. 2) Le dt public protège les choses communes : La chose commune est un bien qui n’est pas approprié. Il y a des instruments nombreux (dont ceux

crédit » une convention peut éteindre une obligation. Par exemple : un débiteur qui a une dette importante et qui a des difficultés financières peut voir son créancier effacer une partie de la dette (= remise de dette) La notion de convention a un domaine beaucoup plus large que le concept de contrat. Toute convention n'est donc pas un contrat. En revanche, tout contrat est une convention. Il existe une grande variété de contrat parce qu'il existe une grande variété d'obligation. Le principe fédérateur

que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public, d’ordre public (tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique…). L’ordre public permet d’encadrer les activités individuelles pour préserver les libertés des autres. Mais il faut aussi une discipline dans une société : il faut stimuler la société pour qu’elle avance. C’est le rôle

UNIVERSITE  PARIS  DAUPHINE   Droit  des  Contrats  Publics   Cours  de  M.  Fréderic  LENICA   Augustin SOLANET M2/DN Droit  des  Contrats  Publics   M2/DN     Séance  1  –  2  Contrat  et  Contrat  public     Comment  est  ce  que  la  puissance  publique  peut  intervenir.     1. Qu’est qu’un contrat   Un  contrat  est  un  accord

Droit judiciaire privé Introduction générale : Le droit judiciaire privée est une matière qui nécessite une approche particulière car contient des règles qui lui sont propres. En même temps c'est une matière connexe c'est à dire qu'elle gravite autour de toutes les autres matières de droit privé. Parce que le droit judiciaire privé est la mise en œuvre concrète des règles de fond des autres matières. 3 points essentiels: - Définition du droit judiciaire privé: quelques précisions terminologiques