Invalidité en France

pris en charge par la collectivité : il s’agit principalement des risques liés à la santé et à la cessation d’activité, qui peuvent engendrer des situations provoquant une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (ex : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...). 2. Un objectif d’équité Dans un souci d’assurer la cohésion sociale, les États des pays développés ont mis en place des mesures visant à réduire les inégalités de revenus, et à assurer un minimum vital à tous les

ressortissants étrangers domiciliés hors de France et titulaires d’une licence FFME bénéficient des garanties (responsabilité civile, atteinte corporelle, assistance rapatriement) sur le territoire français et les pays limitrophes de la France métropolitaine pour les activités statutaires de la FFME qu’elles soient ou non pratiquées au sein des clubs, associations affiliées, comités départementaux ou régionaux. En revanche, ils ne sont garantis hors de France que si ces activités sont organisées directement

soldes) Renseigner le salarié sur ses droits concernant le congé paternité, maternité et les congés événements familiaux Distinguer les types d’arrêts de travail : maladie ordinaire, longue durée, professionnelle, accidents du travail et de trajet, invalidité et inaptitude Connaître le rôle des différents médecins : médecin traitant, médecin du travail, médecin de la Sécurité Sociale, médecin contrôleur L’impact des arrêts de travail sur l’emploi : conséquences sur la rémunération et les congés Gérer

chômage.  Supplément au salaire de base (peut être lié à l’ancienneté)  Montant retenu par les services fiscaux pour la déclaration des revenus  Montant versé par l’entreprise à la sécurité sociale pour couvrir le risque maladie, maternité, invalidité, vieillesse…  Montant de la somme effectivement versée au salarié. 7 Préciser si les employeurs sont les seuls à cotiser ? Citer l’autre personne qui cotise : (1) 8 En lui remettant, le comptable de l’entreprise conseille à Pierre de bien

obligatoires d’assurance maladie, * Les cotisations indemnités journalières, * La cotisation personnelle d’allocations familiales, * La cotisation formation professionnelle, * Les cotisations d’assurance vieillesse, * La cotisation invalidité et décès, * La CSG et la CRDS. c) L’assiette des cotisations sociales Les gérants majoritaires de SARL soumis à l’IS perçoivent des rémunérations relevant de l’article 62 du CGI. L’assiette de cotisations sociales correspond au montant

rémunérations d'affaires (limité à 32 100 (3) euros) < 34 620 < 138 480 < 173 100 > 173 100 € € (1 PSS) € (4 PSS) € (5 PSS) (5 PSS) Assurance maladie maternité Indemnités journalières maladie Allocations familiales Assurance vieillesse Assurance invalidité décès Participation formation Retraite complémentaire Total + CSG + CRDS 6,5 % 5,9 % 5,9 % / 0,7 % 5,4 % 21,3 % 16,65 % 1,8 % 0,29 % 7,1 % 0,7 % 5,4 % / / 0,7 % 5,4 % / / 5,4 % / / 7,5 % / / 13,4 % (4) 46,44 % 27,5 % (4) 20

10 salariés et à 36,8 heures dans les entreprises de moins de 10 salariés, la durée du travail en vigueur en France reste nettement inférieure à celle des autres pays européens qui s’élève en moyenne à 40,3 heures pour les seuls salariés à temps plein. Conclusion : On note aujourd’hui une remise en cause des 35 heures par le gouvernement actuel. Cependant, il existe une certaine invalidité dans le slogan  travailler plus pour gagner plus du président Sarkozy. En effet, le facteur de  travailler

SECURITE SOCIALE : Introduction : Le CNR, Conseil Naional de la Résistance est chargé d’assure la politique de la France d'après la Libération. Parmi les mesures appliquées à la Libération, citons la nationalisation de l'énergie, des assurances et des banques, la création de la Sécurité sociale Avec la loi du 4 octobre 1945 Ces actions ont constitué jusqu'à aujourd'hui une grande partie des acquis sociaux de la seconde partie du xxe siècle. La Sécurité sociale est un Organisme public dont

Tutelle MINISTERE (S) CHARGE (S) DE LA SECURITE SOCIALE Maladie, Accidents du travail et Maladies professionnelles MINISTÈRE CHARGE DES FINANCES Famille Vieillesse Veuvage Recouvrement National CNAF* CNAMTS*(1) CNAV* et ILE-DE-FRANCE ACOSS* UCANSS* (2) Régional CRAM* autres régions CRAV de STRASBOURG Local CAF* CPAM* CGSS* URSSAF* * Glossaire : CNAF Caisse nationale des allocations familiales CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

Civ. I, 14/05/1991; D.1991, p.449, note J.Ghestin Dans un arrêt du 28 Mars 1991, (R.G.A.T. 1991, p.900) la Cour d'Appel de LYON a déclaré abusive, par application de l'article 35 de la loi du 10 Janvier 1978, la clause d'un contrat d'assurance invalidité subordonnant l'application de la garantie à la constatation médicale de l'invalidité pendant la durée du contrat. Réaffirmé par la Cour de cassation 1er civ. Le 22 mai 2008 dans une assurance lié à un crédit, car la Cour n’avait pas interprété la