Inventaire Physique Commissaire Aux Comptes

Droit des sociétés Chapitre I Les personnes physiques la qualité de commerçant Sont commerçants ceux qui ayant la qualité de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs

bénéfice d’un moratoire B : Comblement du passif et action en extension des sanctions patrimoniales Section II : L’extension Paragraphe I : Les causes d’extensions de redressement judiciaire A : Abus de gestion B : Présentation des comptes sociaux fictifs Paragraphe II : Les conséquences d’extensions de redressement judiciaire A : La révocation des dirigeants sociaux B : La mise en responsabilité personnelle de redressement judicaire Chapitre II : Responsabilité pour

significatif va être inversement proportionnel au risque d'audit, en effet, plus le seuil de signification est élevé, plus le risque d'audit est faible et inversement. C’est pourquoi, lors de la conduite d’une mission d’audit, l’auditeur doit tenir compte du caractère significatif d’une information et de son lien avec le risque d’audit. I. Les différents niveaux de risques : S'il existe de très nombreux risques d'erreurs, ils n'ont pas tous la même probabilité de se réaliser. On

opinion motivée sur la correspondance entre un existant et un référentiel • Rendu nécessaire avec l’essor du capitalisme fin XVIIIème, afin de préserver les intérêts des actionnaires face aux gestionnaires 2 Section 1 Comptabilité et audit des comptes • Comptabilité = système d’organisation de l’information financière • L’image que la comptabilité donne de la situation de l’Entreprise doit donc être la plus fidèle possible, ce qui nécessite un contrôle général s’appliquant à l’ensemble de la comptabilité

que contrat est conclue au jour de la signature des statuts par chaque associé. Mais la société ne peut acquérir la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 4- enregistrement de l’acte de société Cette formalité est fiscale. L’enregistrement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte. 5- dépôt au greffe : Plusieurs documents sur les statuts, les organes de gestion, d’administration, de direction etc

de droit privé, dotée de l'autonomie financière et d'un capital - actions détenu partiellement d'une part, par l'Etat, les collectivités territoriales décentralisées, ou les sociétés à capital public et d'autre part, par les personnes morales ou physiques de droit privé.   7 - Statuts : acte constitutif ou texte réglementaire en tenant lieu, d'un établissement public administratif, d'une société à capital public, ou d'une société d'économie mixte.   8 - Tutelle: pouvoir dont dispose l'Etat

autres que des obligations. Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis aux droits d’enregistrement de 3% alors qu’une transmission d’actions par simple virement de compte à compte n’est soumise qu’à un droit de 1,3% plafonné à 5000 euros par mutation. Un associé personne physique de SARL ne peut emprunter auprès de la société ou faire cautionner par elle ses engagements. Toute convention passée entre la société et un associé est soumise à une réglementation spéciale.

effets du contrat 17 de société. 17 Obligations et droits 17 des associés. 17 La personnalité juridique 18 de la société. 18 L’institution d’entreprise sociale. 18 A - Fonctionnement de l’institution 18 a- Les organes sociaux 18 b- Les comptes sociaux 20 B - Démantèlement de l’institution 21 Dissolution de la société. 21 Liquidation de la société 21 Types de société 22 Les sociétés civiles 22 Les types de sociétés commerciales 23 Les types de sociétés commerciales par la forme. 24

clientèle 5 2.2- Les missions courantes 6 3. La composition du cabinet 7 3.1- La formation et l'expérience professionnelle 7 3.2- L’organigramme 8 4. L’Ordre des Experts Comptables et la Compagnie des Commissaires aux Comptes 9 II. Travaux comptables. 1. Organisation comptable 10 1.1- Le dossier client 10 1.2- Le suivi d’un dossier comptable 11 2. La Taxe Professionnelle (T.P.) 13 2.1- Les tâches 13 2.2- Comment

Commissariat aux comptes : une profession réglementée II- Le CAC, la fraude et les faits délictueux III- Le CAC et la continuité d’exploitation IV- L’audit : une approche par les risques V- Organisation d’une mission d’audit VI- L’émission de l’opinion du CAC VII- Le CAC et le contrôle interne VIII- Le CAC et la rémunération des dirigeants EAC Promo 2008 1 Mme MODICOM Audit et contrôle interne 2007 / 2008 Chapitre 1 : Commissariat aux comptes, une profession