Inégalités Sont Elles Justifiables

tant au niveau du fond du droit qu’au niveau de la procédure. Quant aux limites géographiques, celles-ci ne s’arrêtent pas à la comparaison entre états différents, mais également à l’intérieur d’un même état, ou encore entre groupes d’un même état. Elles se distinguent même clairement du droit pénal international ou encore du droit pénal européen ou de l’anthropologie juridique. III - Délimitation du programme de droit pénal général Droit pénal général : codification et nouveau code pénal, infraction

soit conforme ou au moins compatible avec la ou les règles de droit supérieures si ce n’est pas le cas la règle posée par l’administration sera sanctionnée et invalidée. Il faut se demander quelles sont les sources de la légalité administrative : elles sont hiérarchisées. Chapitre 1 Les sources hiérarchisées de la légalité Section 1 Les sources de la légalité On va s’intéresser aux sources du droit administratif. On entend par source du droit les procédés par lesquels s’élaborent des règles

comprendre qu’il y avait des structure plus larges que l’Etat : FRANCIA, le roi est soumis à des forces très importantes en occident : l’empereur de l’empire Romain Germanique et le Pape. C’est 2 puissances politiques ont des finalités très larges, elles veulent construire des monarchies universelles. Le roi va devoir s’autonomiser de la tutelle de l’empereur et du pape. § 2 - Perspectives comparatives en Europe Jean le Thireau dit que la construction de l’Etat = l’apparition

de force, il s’appui sur une sorte de marche pieds qui est l’acte pré-constituant, il rend la crise le plus acceptable possible. Section 1 : L’adoption d’acte « pré-constituant » Il y a eu au XXème siècle trois crises constitutionnelles, et elles ont donné naissances à 3 régimes différents. Le passage au régime suivant, qui est subversif, s’opère à l’aide d’une loi d’habilitation, de délégation. C'est-à-dire, par l’adoption d’une loi, qui confie à une autorité déterminée, en méconnaissance

conduit à répartir les richesses. Un système successoral a des conséquences économiques importantes. La société française s'est modifiée au 19 e siècle à cause du système successoral. De plus, on se méfie des transmissions à titre gratuit quand elles sont volontaires. Cette méfiance s'explique par la crainte d'une captation, d'un vice de consentement. Introduction: Les fondements généraux des transmissions à titre gratuit: Il n'y a transmission à titre gratuit que s'il y a, préalablement

l'entreprise. Lorsque l'Etat intervient, il n'intervient plus par le biais des ministères, il y a les AAI (chargées d'une mission de régulation). Nouvelle forme de l'intervention de l'Etat. Cela s'applique également aux collectivités territoriales car elles dépensent des sommes considérables dans la réalisation de travaux d'infrastructure, ce qui soutient les réalités économiques. Les coll locales sont des acteurs très importants de l'éco. Pour les établissements publics, il y a également un certain nb

activités apparaissent, et les contraintes sous lesquelles elles sont exercées, leur confèrent certaines caractéristiques. Elles sont informelles en ce sens que pour la plupart elles ne sont ni consignées ni enregistrées dans les statistiques officielles, et qu’elles s’opèrent sur une très petite échelle et avec un faible niveau d’organisation. La majorité d’entre elles impliquent un très faible niveau de capital, de productivité et de revenu. Elles tendent à avoir peu ou pas d’accès aux marchés organisés

et comporte des avancées importantes en matière de libre circulation même si sa portée est moindre que celle de l’acte unique européen. Son but est de faire un pas en avant ds l’Europe politique et les libres circulations ne sont qu’un moyen quand elles étaient un but avec l’acte unique. C’est à cette occasion que l’on parle de Communauté Européenne et non plus de CEE. Un certain nbre de dispositions intéressent les libertés de circulation aussi bien au sein de l’UE mais également avec les pays tiers

confrontées les personnes en quête de sécurité à l’étranger, qui sont contraintes de faire appel à des 12 La protection internationale: Développement et responsabilité passeurs/trafiquants et sont souvent considérées comme indésirables dans les pays où elles cherchent refuge; les situations de réfugiés prolongées, dans lesquelles les réfugiés vivent de longues années dans l’incertitude et la précarité, sont tributaires de l’assistance extérieure et ne peuvent pas trouver de solution durable; les

de certains théâtres privés. Pour trancher, le Conseil d'Etat a considéré suivant les conclusions de son commissaire du gouvernement M. Bertrand que s'agissant d'un théâtre antique le lieu des représentations compte autant que les représentations elles-mêmes et qu'il y a là un service public administratif dans la mesure où son exploitation a pour objet de mettre en valeur un élément du patrimoine historique et culturel de la Ville. C.E., 26 janvier 1968 Dame Maron. De même, qu'en est-il de l'exploitation