Ivg 15 Janvier 1975

événements de mai 1968, la loi Veil en 1975, la liberté sexuelle de la femme progresse largement. Ainsi la femme gagne en autonomie et ses relation avec l’homme son plus égalitaires. En décembre 1974, Simone Veil défend la loi sur l’avortement devant le Sénat. Le 17 janvier 1975, la loi Veil légalise l’interruption volontaire de grossesse, sous certaines conditions. Après des années de combat, les femmes ont jusqu’à la 12ème semaine pour réaliser une IVG. 1967 Après de nombreux débats à l’Assemblée

autres domaines propres aux femmes sont un enjeu législatif dans les années 7O ? Que va changer le combat de Simone Veil ? 1. La situation répressive d’avant 1974 est-elle efficace ? Une situation ouvertement dénoncée : Manifestation pourl’ IVG en 1970. 2. Qui  s’exprime dans ces deux documents ? A quel sujet ? 3. Dans quelles conditions sont exprimées leur opinion ? 4. Quelles revendications sont faites dans « le Manifeste des 343 » ? 5. Dans quelle relation est évoquée la notion de

nouveau degré (CAA) à partir du 1er janv 1993 pour répondre à l'encombrement de la justice administrative car les délais étaient trop longs. • loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence • loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif; c'est une réforme qui bouscule le contentieux administratif depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2001 car elle crée un référé liberté prévu à l'art L521-2 du code de justice administratif et transforme l'ancien sursis exécution des décisions administratif

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, la Convention sur l’élimination de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes du 1er mars 1980 ou encore la Convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990. Enfin, la France, en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe est devenue partie, bien que tardivement, le 3 mai 1974, à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Celle-ci est « un traité de garantie collective des

juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L. – affaire 6-64 « 3. A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur

l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire

supprimant le travail de nuit dans les boulangeries. 23 avril : lois sur la journée de 8 heures. Pour clore l’année 1919 : Création de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), centrale d'inspiration chrétienne sociale. Le 8 janvier 1920, inauguration du Conseil économique et social (initiative de la CGT). Le 1er mai : la CGT décide la grève générale. Le 22 mai, reprise du travail. Les femmes peuvent désormais adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari, (pourtant

1987 crée les cours administratives d'appel. A partir de là le CE est surtout juge de cassation des arrêts rendu par les Cours administratives d'appel. Ces réformes ont eu tendance à résoudre la lenteur, mais cela n'a pas suffit car un décret du 7 janvier 2009, à permit au président du tribunal administratif de juger certaine affaire en premier et dernier recours certaines affaires et seul . Il n'y a pas d'appel c'est directement la cassation. Réforme 2013 recours sur le permis de conduire . Devant

l’article 55 de la constitution, et par conséquent ce serait un contrôle de constitutionnalité. Or il avait déjà refusé d’effectuer ce dernier contrôle depuis son arrêt Arrighi de 1936. Alors que le Conseil Constitutionnel dans sa décision IVG du 15 janvier 1975 avait jugé qu’une loi contraire à un traité correctement ratifié et appliqué réciproquement devait être écarté en raison de l’article 55 de la constitution , précisant que ce contrôle devait être appliqué par les tribunaux ordinaires, la Cour

doivent etre executées de bonne-oi (sincerité, loyauté, bonne conduite, valeur morale) Notion de bonne mœurs : article 6 : porter un jugement moral sur le mode de vie d’une personne. ……………………. Notion de faute….  -Droit de filliation : jusuq’en 1975, les enfants naturels (issus de parents non-mariés) etaient classés en deux categories : - enfants naturels simple : parents non-mariés - enfants naturels adulterin : parents ne sont pas mariés ensemble mais l’un des deux l’est avec qql d’autre