Ivg 15 Janvier 1975

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même », c’est par ces mots que la Cour de justice des Communautés européennes, le 15 juillet 1964, dans l’arrêt Costa contre ENEL, a posé le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux des États membres afin de permettre une application uniforme du droit communautaire sur le territoire de l’ensemble des ÉM

possible malgré parfois une abrogation. Aujourd’hui, sont apparues une nouvelle figure de loi à « durée déterminée », loi expérimentale, on expérimente les législations, si elle apparait bonne on la conserve, sinon on la modifie. Ex : IVG : 1ère loi expérimentale. (1975), RMI : autre loi expérimentale. Les 1ères lois politiques étaient expérimentales (vers les années 94), valables 5 ans et on a attendu 10 ans pourtant, on aurait pu les supprimer. Est-ce qu’en droit on peut faire une expérience 

commencement de la vie. Ministère de l’Éducation Nationale (Dgesco) Droit et grands enjeux du monde contemporain – Terminale L Page 4 sur 13 Document 2 : Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) et Interruption Médicale de Grossesse (IMG) Source : www.genetique.org Loi Veil du 17 janvier 1975 : Art. 1er. - La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies

recommandation, de réglementation, de sanction. Le conseil constitutionnel a validé la pratique qui consiste à donner ces autorités un vrai pouvoir réglementaire. Cette délégation de pouvoir doit être limitée. Cette décision du conseil constitutionnel est du Janvier de 1989 qui s’appelle « liberté de communication ». ce sont aussi des autorités administratives et agissent donc au nom de l’Etat et ce sont des autorités indépendantes mais leurs budgets est accordé par l’Etat ce qui les rend quand l’Etat le veut

LES TEXTES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL 1/ Le secret professionnel Circulaire du 20 avril 1973 relative au SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES

signé par 343 femmes, célèbres ou non, affirmant avoir avorté en violation de la loi. La lutte pour la dépénalisation de l’avortement se poursuit par des marches rassemblant des milliers de femmes jusqu’en 1979, date à laquelle la loi Veil, votée en 1975, est prorogée et élargie. Plus généralement, le MLF combat les violences faites aux femmes. Dès 1972, un meeting dénonce à La Mutualité, à Paris, les crimes contre celles-ci, mutilations sexuelles, viols, mais aussi esclavage, manifeste ou déguisé

1981, que la liberté individuelle et celle d’aller et venir doivent être conciliées avec “ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général ayant valeur constitutionnelle” comme le maintien de l’ordre public (décision des 19 et 20 janvier, 1981 surla loi sécurité et liberté). Cette philosophie se retrouve dans la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, certaines libertés qui y sont proclamées peuvent faire l’objet de restrictions lorsque ces dernières - je cite - “constituent

que les traité sont supérieur à la loi, les traités sont supérieur aux AA. CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood  un AAU doit être annulé s’il est contraire à un traité. Le CC est incompétent pour contrôler une loi par rapport à un traité : CC, 15 décembre 1975, IVG. Le JJ et le JA ont donc accepté de remplacer le CC pour opérer le contrôle à sa place. Deux situations : la loi a été adoptée avant le traité : si le traité impose une norme contraire à la loi. Le juge estime que le traité postérieur a la

transfert de compétence ; ampleur du transfert ; modalités d'exercice de la compétence transférée. Si atteinte selon ces critères, il faut réviser la constitution : fait le 25 juin 1992. –      31/12/97 (amsterdam) confirme 92 : révision le 25 janvier 1999.   On ne peut plus aujourd'hui en droit constit envisager uniquement un cadre national... Section 2 : L'origine de l'Etat :   Toute société soumise à un pouvoir n'est pas un Etat. D'après HEGEL, la fonction de l'Etat est précisément de