Ivg 15 Janvier 1975

rapport aux difficultés liées à l’éducation des enfants. Ensuite, spécialisation des certaines chambres, avec des chambres de la famille, puis en 1975, lui sur le divorce, on introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent entre époux

Il lui fournit ce qu’il faut pour vivre. Cette exécution peut poser des problèmes quand il y plusieurs débiteur. Il est dans l’intérêt du créancier d’aliment de mobiliser le maximum de personne. La jurisprudence a posé le principe suivant le 2 janvier 1929 : il n’y a pas de hiérarchie on dit que l’obligation alimentaire est simultanée. Celui qui a été choisi possède des recours. Il y a trois exceptions:  - L’adopté doit d’abord demander à l’adoptant avant de solliciter ses parents naturels

islamique que l'alphabétisation des femmes a connu des progrès fulgurants au Maghreb, passant en Algérie, selon l'Unesco, de 24% en 1980 à 49% en 1995 (Tunisie, 32% et 55%; Maroc, 16% et 31%). En 1998, le taux d'activité des femmes marocaines de plus de 15 ans atteignait 33%. Si l'éducation des femmes est rendue difficile par la lourdeur même des tâches de reproduction et de production qui leur incombent dès l'enfance, elle peut finalement être facilitée par des investissements modiques : en Afrique,

application de l’adage infans conceptus mais à la condition de naitre vivant et viable. Autrement dit, s’ils ne naissent pas vivants et viables, le fœtus et l’embryon sont alors considérés comme des choses en droit. L’enfant né sans vie: La loi du 8 janvier 1994 a consacrée dans l’article 79 indice 1 du code civil, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie pour l’enfant qui n’est pas né vivant et viable. Dans cet acte apparait les prénoms et noms des parents. Cet enfant peut même recevoir un prénom

majorité qualifiée pour une durée de deux ans ½ renouvelable une fois. Ce texte prévoit qu’à partir du 1er novembre 2014 « qu’à cette date la majorité qualifiée se définira comme étant égale au moins à 55% des membres du conseil comprenant au moins 15 d’entre eux et réunissant au moins 65% de la population de l’union ». L’union va pouvoir intégrer la jurisprudence ou les principes dégagés par la cour EDH. Si on a une chartre commune on peut avoir diverses interprétations suivant les différentes

On s’est rendu compte qu’un fossé existe entre le droit et la perception qu’on les citoyens de la famille. Les fondements traditionnels de la famille sont remis en cause. Il faut s’adapter à ces évolutions. Première réforme de Carbonnier (divorce 1975, 2004). 1965 plus de pouvoir à la femme + d’autonomie (travail), 1985 pour l’égalité entre les époux (autorité parentale), 2002 (nom de famille), mai 2013 (mariage pour tous). PREMIERE PARTIE : La famille et le couple On parle de couple lorsqu’il

remarquer que le taux de mortalité infantile des années 1676 à 1790 est atteint en un pic élevé par rapport au reste de la courbe se situant autour de la première et de la quatrième année de l'enfant. On remarque que la courbe diminue fortement j’jusqu’aux 15 à 25 ans puis recommence à augmenter mais moins fortement. On peut aussi observer que malgré les différentes années, le taux de mortalité suit un même cheminement. b) la renaissance à 1800 : un renouveau familiale La Renaissance,

d’entreprendre). - Encadrement du fonctionnement du Service Public (exemple : le problème du foulard, au nom du principe de neutralité du service public, les agents ne peuvent pas porter de signe distinctif des opinions). - Contrôle de l’Administration (arts. 15 et 16 Déclaration 1789). C) S ANCTI O N D ES 1) ACTES ADMI NI ST RATIFS Q UI VI OLE NT L A C O NSTI TUTIO N Acte violant la constitution Un acte administratif qui viole la CF est en principe annulé. Exemples : - Le Conseil d’Etat a pu annuler

l’enseignement posé dans le préambule de la Constitution de 1946, n’entrainait pas l’annulation des actes administratifs relatifs au droit perçu dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 21 Mai 1951, «  CE, 28 Janvier 1972 Conseil transitoire de la Fac des lettres de Paris ». Mais, depuis la révision de la C° du 23 Juillet 2008, la sanction des actes A contraires à la C°, mais fondés sur une loi, est admise. En effet, la C°alité d’une loi fondant un acte A

réservé au J.A Deux sont fondamentaux : - L'indépendance de la juridiction administrative (décision du 22 juillet 1980) est issue de la loi du 24 mai 1872 (Gambetta). - Le principe de compétence du juge administratif (décision du 23 janvier 1987 "conseil de la concurrence"): C'est le domaine de l'annulation ou de la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités administratives. C'est la loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation