Ivg 15 Janvier 1975

supprimer la juridiction administrative. Cela a été tenté à plusieurs périodes * 1871 * 1946 Le Conseil d’état n’a qu’un statut législatif. C’est le conseil constitutionnel qui dans sa décision du 20 Juillet 1980 puis dans sa décision du 23 Janvier 1987 consacre non pas la valeur constitutionnelle du juge administratif, mais à un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il estime : * Que seul le principe de séparation des pouvoirs à valeur constitutionnelle et

créat° du dt → liberté de conscience : si l’Etat n’est pas religieux il garantit aux indi . le libre choix du culte et l’exercice de cette relig°. 2° influence réciproque du droit et de la relig°. → la q° du port des signes religieux (loi du 15 mars 2004) → q° de la dissolut° du mariage. SII ) LA TECHNICITE PROPRE DU DROIT Technicité : caractère de ce qui est technique et ce qui est technique est ce qui est particulier, propre à un art, un métier. Technique : ens des procédés qui

société. Par exemple : le droit de chacun sur son propre corps pose le problème grave du début et de la fin de la vie, à propos de la naissance et de la mort. Ainsi le droit à naitre de l’enfant conçu a connu une remise en cause avec la loi veille en 1975 sur l’IVG. De même, les développement de pratique tel que le diagnostique prénatal de la fécondation in vitre, de la congélation des fœtus ou de la pratique des mères porteuses remettent en cause des données essentielles en matière de procréation.

Vendredi 14 janvier 2011 5 14 /01 /2011 21:55 Introduction au droit DF4 _ 18.11. Introduction au droit   I)                   Les acteurs 1. a.      Les magistrats   En théorie, le magistrat a une formation juridique. Il existe 2 corps de métiers : les magistrats de siège et les procureurs. Un magistrat peut passer de l’un à l’autre tout au long de sa carrière.   -          Magistrats de siège : ce sont des juges (JAF, juge d’enfant, d’application des peines, etc.). Leur rôle

international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il s’agit d’un ordre

l'affaire c'est le rôle de la Cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat vérifie juste que le raisonnement est bon. Il y a par ailleurs une cinquantaine de juridictions administratives spécialisées. Exemple : La Cour des comptes Un décret du 7 janvier 2009 multiplie les hypothèses où le président du tribunal administratif pourra statuer seul sur des litiges qu'on estime de faible importance. Ce décret a été modifié par un décret du 13 août 2013, ce décret a décidé que le président du tribunal

de 1965, on instaure une égalité parfaite des époux. Le chef de famille disparait en 1970, on parlait de puissance paternelle que l’on a remplacée par l’autorité parentale. Il y a une égalité des enfants légitimes et naturels par une loi de 1972. En 1975, la loi du divorce est libéralisée. L’égalité père mère proclamée dans la gestion des biens du mineur en 1985. Institution du JAF en 1993. En 1994, on règlemente pour la première fois l’accès à la PMA. En 1999, loi sur le pacs. Ces dernières années

déclaration du Massachusetts adoptée en mars 1780. Seuls le Connecticut et le Rhode Island n’établiront pas de déclaration. c) Le Bill of rights La Constitution de 1787 fut complétée par dix amendements, formulés par James Madison, qui entrèrent en vigueur le 15 décembre 1791. Ils sont connus sous le nom de Bill of Rights. Aucun de ces dix premiers amendements, ne mentionne de ce que l'on désignera plus tard, par les termes de « droits économiques et sociaux », comme le droit à l'éducation, au travail, à la

principes et des théories st mobilisé par le juge, ce dernier ayant une origine, une formation bien spécifiQ ( en droit publiQ ou en droit priV), en France le juge n'est pas un, on a donc bien un juge administratif et un juge judiciaire. En 1975, décision IVG, le CE a mené une véritable politiQ, la Cass est resté plus en retrait, un suivisme, il y a qd même des accords entre Cass et CE ( Arrêt J. Vabre et Arrêt Nicolo). Le CE a voulut construire une penC, chercher des solutions alors que la Cass

membres nommés pour 4 ans, et sur ces 39 : o 5 représentent les différentes familles philosophiques et religieuses (besoin d’avoir un regard théologique), o ensuite 19 personnes pour leurs compétences et leurs intérêts en matière d’éthique, o et enfin 15 personnes appartenant au secteur de la recherche. La linguistique juridique On utilise à présent en droit des termes uniquement juridiques, qui à l’époque étaient dans le langage courant. Expl : Monsieur est Sieur ; débouter ; au lieu de dire « il apparait