Ivg 15 Janvier 1975

7    Document 6 : Théorie Générale du Droit, JL BERGEL, Dalloz, 4e éd., p. 115 Une illustration de la hiérarchie des normes en droit français. 8    Document 7 : Conseil constitutionnel, Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 (dite décision « IVG ») Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, Marc LAURIOL, (…), députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative à l'interruption

arrêt avec des enjeux importants en ce qui concerne le préjudice réparable mais aussi s’agissant du lien de causalité. Pour bien comprendre cette affaire Perruche il faut expliquer le contexte : loi du 17 janvier 1975. Il y a deux situations d’IVG : * IVG en cas de situation de détresse * IVG pour motif thérapeutique. Depuis la loi de 2001, l’IVG pour motif médical au-delà des 12semaines est soumis à des conditions : mise en péril de la vie de la mère ou forte probabilité que l'enfant à naitre

âgées. Réforme complète sur les patients plus des condamné, le rôle du médecin est renforcé. Réforme de la filiation, phénomène générale IVG, évolution radicale de la société française en terme de mœurs. Ex: enfant naturel, enfant né hors mariage… On ressert les droits pour obtenir égalité des droits pour ces enfants. Réforme de l’autorité parental. 1975 réforme du divorce, n’est plus considéré comme une honte, ça rentre dans les mœurs… On dépénalise certain acte Ex: adultère passible d’emprisonnement

au profit du T, il contrôlerait constitutionnalité de la loi, ce qui n'est pas de sa compétence. Or : - position CC : se déclare incompétent pour contrôler conformité de la loi (sur l' IVG) a convention internationale (CEDH) car ≠ de sa mission de contrôle conformité loi à C° (décision IVG du 15 janvier 1975) + CC va préciser caractéristiques des 2 contrôles pour conclure qu'on ne peut les assimiler : ◘ contrôle de conformité de la loi à la C° = absolu et définitif ◘ contrôle de conformité

que la thèse de Boutemy n’est pas totalement vraie (pas totalement française) mais Jellinek n’a pas forcément vu vrai. L’influence des pactes anglais Ils sont nombreux et s’échelonnent sur pratiquement 5 siècles, entre 1215 et 1701. * Magna Carta du 15 juin 1215, texte de circonstance de Jean Sans Terre acculé par des besoins financiers. Contre partie pour l’autorisation de lever des impôts et une limitation de son pouvoir puisqu’il ne peut plus lever d’impôt sans le consentement des barrons. * Pétition

d’opinion en 1984. Au début des années 1990 le conseil constitutionnel va se référer à une catégorie celle des libertés et droits fondamentaux de valeurs constitutionnelles reconnues à tous ceux qui résident sur le territoire de la République (22 janvier 1990). Il le consacre dans une décision du 13 aout 1993. Dans la 2ème décision, le contexte est celui des réformes du droit des étrangers. Volonté de dire au législateur qu’il y a des droits dont tout individu dispose et que le législateur ne peut

article issu d’une réforme d’envergure. La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, portant à douze semaines le délai maximum pour recourir à une IVG et améliorant le sort des mineures, est, par exemple, moins « importante » que la loi du 17 janvier 1975 (dite « Loi Veil ») qui légalise l’IVG, sous certaines conditions. Réservé à votre usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale de ce document par quelque procédé que ce soit (photocopie

Etats membres et les adhésions: 1) L’UE actuelle = 27 membres Les 6 membres fondateurs en 1957: France Allemagne Italie Benelux 1973, 9 membres à RU, Irlande et Danemark 1981 = 10 membres à Grèce 1986 = 12 membres à Portugal et Espagne 1995 = 15 membres à Suède, Finlande, Autriche 2004 = 25 membres à Malte, Chipre, Estonie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie 2007 = 27 membres à Roumanie, Bulgarie 2) L’UE future? Depuis 1993, une décision prise

autorisant à la commercialisation d’un contraceptif s’il a estimé inopérant le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de la loi IBG de 1975 par rapport au préambule de la constitution de 1946 (Conseil d’Etat 21 décembre 1991 confédération nationale des associations catholique) le conseil d’Etat a jugé recevable les moyens tiré de exception de l’inconstitutionnalité de la loi de 1975 par rapport à la convention européenne de droit de l’homme et au Pacte internationale relatif au droit civil et politique (Conseil

Cela consiste à autoriser des associations, à aller en justice et de se constituer une partie civile pour demander la réparation du préjudice subis ; c'est la consécration de la reconnaissance d'un mandat de l'action des fonds et droit. La loi du 6 janvier 1999 est relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux. Cela a entrainé des modifications du Code civil, en particulier celui de l'article 524 : « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service