Ivg 15 Janvier 1975

constitution. Le CC a été amené à prendre position sur ce point dans la décision du 15 janvier 1975 IVG. Le CC saisi de cette loi et les députés de la majorité la contestait en invoquant violation de plusieurs textes internationaux. Le CC a voté en touche, en affirmant qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la constitution. Formule qui renvoi la question aux juges internes. 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre, AJDA 75, page 567. Conseil d’Etat maintien sa jurisprudence

renouvelé le Code civil notamment dans le domaine du droit de la famille (voir son Traité de droit civil, en cinq volumes ). Il a été l'inspirateur de réformes ambitieuses dans de nombreux domaines tel le droit des incapacités (1968) et le divorce (1975). Il a été récemment l'auteur, avec Pierre Catala d'une proposition de réforme du droit des successions et des libéralités reprise par le législateur dans la loi du 3 décembre 2001. Celle-ci a permis d'adapter le droit français des successions aux

est devenu spécifique et distinct du droit international classique. Cependant, des règles du traité de Maastricht sont jugés inconstitutionnelles. Des règles exclusives à l’union européenne ont donc été rédigées dans la Constitution. Comme l’Article 15 ou l’Article 88-1.  « La Republique participe à l’union Européenne et aux communautés Européennes, constituée d’Etats, qui ont choisi librement avec les traités et qui les ont institués. » (..) Du point de vue de l’état, la confédération apparait comme

l’administration continue à croitre. Les décisions des TA sont considérables et le CE est assailli par les appels lancés contre les décisions du TA. Il faut donc le soulager du nombre d’affaires à traiter. La loi du 31 décembre 1987 (entrée en vigueur le 1er janvier 1989) créé les Cours Administratives d’Appel qui fait devenir le CE juge de cassation pour les CAA. La pyramide juridictionnelle est à 3 étages. Le CE garde à titre exceptionnel des compétences. Certains actes administratifs comme les décrets du 1er

dangereuse et excessive et inefficace. Inefficace car les sanctions pénales n'ont jamais dissuadé la pratique et l'interdit avait un effet pervers : imposer la clandestinité ce qui augmentait les risques de l'intervention au plan médical. Loi du 17 janvier 1975 : elle a retenu une situation de compromis. Depuis, l'interruption de grossesse à la demande de la femme ne constitue plus une infraction à condition qu'elle soit réalisée dans le cadre fixé par la loi. Si un avortement est pratiqué en dehors de

catégories de textes qui sont exclus : Règlements des assemblées Les conventions internationales, les traités internationaux. Biens qu’ils soient supérieurs aux lois ordinaires ils ne sont pas intégrés dans le bloc de constitutionnalité (décision IVG du 15 janvier 1975 -> le contrôle de conventionalité sera assuré par les juges ordinaires. §2 : la peur du gouvernement des juges Les juges peuvent s’opposer à la loi voulue par les représentants démocratiquement élus. C’est le grand dilemme. C’est la

1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe 2 Le régime juridique des actes de gouvernement A - Le contentieux de légalité. B - Le contentieux de la responsabilité. Paragraphe 3

formes de conjugalité. Le modèle matrimonial n’est plus unique et cette nouveauté est renforcée par la négation de la différenciation des sexes pour constituer un couple. En d’autre termes, les nouveaux statuts pax et concubinage proposés par la loi du 15 Novembre 1999 s’appliquent de manière indifférente aux couples hétérosexuels et aux couples homosexuels. §1 : Les grandes conquêtes. Progression de l’égalité. Egalité ente les époux Egalité au regard des biens ; cette égalité a été introduite

fait, les citoyens élisent les grands électeurs qui élisent alors le Président. Le principe d'élection se fait toujours selon le même rythme : il est élu le premier Mardi de Nomvembre lors du SuperThusday et il prend ses fonctions officielles le 20 Janvier de l'année suivante. Le Président nomme ensuite ses ministres (une quinzaine) et les hauts-fonctionnaires. C'est aussi le chef de l'armée et de la diplomatie. La séparation des pouvoirs est strict : le président ne peut pas dissoudre l'Assemblée Nationale

l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention