Ivg 15 Janvier 1975

publique. N’a valeur constitutionnelle que le recours pour excès de pouvoir. Cette compétence peut connaître cependant les dérogations par la loi au nom d’une bonne administration de la justice. Cette solution a été définie dans la décision du CC du 23 janvier 1987 concernant la loi sur la concurrence et notamment les décisions du conseil de la concurrence, (GAJA). Du fait de cette définition les autres domaines de compétences, tels que les contrats, la gestion des services publics ou encore la responsabilité

fallu attendre 1985 pour avoir une égalité parfaite entre l’homme et la femme concernant l’autorité parentale. Il y a eu une libéralisation du divorce avec une première réforme en 1975, qui est apparue trop compliquée et conflictuelle, donc elle a été suivie par une réforme de 2004. La création de pacs par la loi du 15 novembre 1999. En conclusion, quels sont les différents types de familles aujourd’hui ? Il y en a plusieurs : - la famille légitime : un père et une mère unis par le mariage, qui

formule… Points positifs Atouts Points négatifs Difficultés Devise En bas du blason, les élèves inscriront une devise, une affirmation ou un point particulier qu’ils souhaitent souligner. Organiser les séances d’éducation à la sexualité 15 F iches d’activités la réflexion avec les élèves qui feront la différence entre une action éducative et une action d’information. Ces objectifs sont transversaux à l’ensemble des activités proposées, cependant chacun d’eux peut être traité plus

1965 : traité instituant une commission et un conseil unique aux 3 communautés * Le traité de Luxembourg, 1970 : il est important d’un point de vue financier, il dote les communautés européennes de ressources propres. * Le traité de Bruxelles, 1975 : il fait du Parlement européen le codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil. * L’acte du 20/09/1976 : il porte élections du parlement européen au suffrage universel direct. 2) L’acte unique européen Il a été signé les 17 et

enfants de recherche de filiation naturelle - Adoption libéralisée (1966: célibataire peuvent adopter) - 15 nov. 1999, PACS. - Loi de 1907, crée le libre salaire de la femme mariée (perception, et utilisation libre) - Loi 1938, sur la capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des

2000 va adopter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. c) La consécration législative Certains lois ordinaires se réfèrent aux droits et libertés fondamentales. Ex : loi du 22 juin 82 relative aux baux d'habitation ; loi du 21 janvier 95 qui pose le droit à la sécurité ; loi du 16 juillet 89 sur le droit au logement. d) La consécration jurisprudentielle La jurisprudence du conseil constitutionnel se réfère à ce concept de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

famille. En effet sa ratification par la France a amené le législateur à modifier un certain nombre de règle pour les mettre en conformité avec les engagements de la convention. Il en est ainsi notamment de l’audition de l’enfant en justice loi du 8 janvier 1993. La responsabilité parentale conjointe, a donné lieu a la réforme de l’autorité parentale par la loi du 4 mars 2002, qui a admis la résidence alternée de l’enfant après la séparation de ses parents. Parce que la convention prévoit le l’enfant

la prévision d’un minimum et d’un maximum. Aujourd’hui, il n’y a plus de minimum, et la notion de « circonstances atténuantes » n’est plus elle non plus. Ces deux codes, code de l’instruction criminelle et code pénal, entrèrent en vigueur le 1er janvier 1811. Le droit pénal va, à partir de cette époque, évoluer sur des textes précis, ce qui va donner naissance à différents courants doctrinaux. Section II – L’évolution du droit pénal depuis 1810 C’est une période qui a vécu une évolution plus

ont quant à elles fortement détérioré la qualité des nappes phréatiques dans plusieurs régions, en particulier la Bretagneb 13. La littoralisation du peuplement et des activitésb 14 entraîne une extension et une densification du bâti sur les côtesb 15, malgré la loi littoral de 1986 et l’intervention du Conservatoire du littoralb 16 et le caractère inondable de certains secteurs. Quant aux infrastructures de transport, notamment routières, elles exposent leurs riverains à une pollution atmosphérique

comme l’Italie, la Suisse dans les années 1980, la Tunisie, l’Espagne ou encore les Pays Bas. La France elle ne dispose que de lois très éparses, parsemées entre les différents Codes.  En matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants