Ivg 15 Janvier 1975

président de la république, titulaire de cette organe aujourd’hui François hollande. Les Etat peuvent parfaitement changer dans le temps, apparaitre ou disparaitre, si l’on prend le recensement de l’ONU on a 194 états reconnus aujourd’hui or en 1975 156 et en 1945 72. Les éléments constitutifs de l’Etat : Ça signifie que faut-il rassembler pour être en présence de cette chose que l’on appelle un Etat. Il faut 3 choses pour avoir à faire à un Etat : -une population

régimes matrimoniaux, 1970 sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce, avec l’autorisation du divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000.  Mariage : Deux réformes récentes. Loi du

répression 12 Section 2 – Les violences 13 I – Les éléments constitutifs 13 II – La répression 14 III – L’autorisation de la loi et permission de la coutume justifiant certaines violences 14 Section 3 – L’administration de substances nuisibles 15 Section 4 – Les infractions à caractère sexuel 16 I – les agressions sexuelles 16 II – Les atteintes sexuelles proprement dites 19 III – Les infractions à caractère sexuel sans contact physique 20 Chapitre 4 – Les atteintes involontaires

normes , une norme enoncee par l’état qui du coup se charge de la garantir , de la respecter , et de sanctionner d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees

administratif est un droit inégalitaire. 4 Analyse de la jurisprudence Conseil d’Etat, Section du 10 mai 1974 « Denoyez et Chorques » Faits Il s’agit du passage des services des bacs pour rejoindre l’Ile de Ré. Le Conseil général a adopté, en janvier 1972, les tarifs en en retenant trois : • Les premiers s’appliquent aux habitants domiciliés sur l’île (1/4 du prix) ; • Les deuxièmes s’appliquent aux habitants de Charente-Maritime (1/2 du prix) ; • Les troisièmes s’appliquent aux

susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété et bien elles sont considérées comme des biens. C’est le cas des animaux qui sont considérés comme des biens comme une chaise. Les animaux bénéficient de droit particulier. Les droits de l’animal du 15 octobre 1978 = déclaration des droits de l’animal. Cette déclaration n’est qu’intention aucune valeur juridique. En France ils ont une protection particulière même en droit interne puisque le droit reconnait que l’animal est un être sensible, il doit

un juge qui statue sur la validité de l’arrestation. Dans les Constitutions des pays européens, les droits fondamentaux sont toujours inclus, surtout dans les pays qui ont vu ces droits entre bafoués : Allemagne, Espagne 1978, Portugal 1976, Grèce 1975… Les Constitutions des pays baltes, elle, sont très en avance sur les questions des droits de l’homme. L’UE s’est dotée d’une Charte des droits fondamentaux. La prolifération de textes fondamentaux génériques (DUDH 1948) ou spécifiques (racisme, génocide

................................. 82 SAVOIR-FAIRE ......................................................................... 87 MÉTHODE ................................................................................ 94 15/06/12 11:25 9782210105102_001-096.indd 4 15/06/12 11:25 Avant-propos Dans le manuel que nous vous proposons, le traitement du programme est rigoureusement conforme au programme officiel tant au niveau de sa progression que des libellés et des contenus des thèmes abordés

civil» «Cette responsabilité a ses règles spéciales» Consécration de l’autonomie du droit administratif, il va se caractériser par des prérogatives spéciales qui sont ignorées du droit privé. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 23 janvier 1987 confirme : «Le juge administratif est le juge des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique». Puissance publique étant les moyens juridiques de l’administration. Les fondements du droit administratif Pendant

la fois nationales et internationales §1 Les sources d’origine internationale Elles ont pris une importance considérable en 20 ans. En effet, la France est aujourd’hui partie à plus de 6000 traités ou accords internationaux. Par ailleurs, il y a 15 000 normes communautaires qui couvrent tous les aspects du droit administratif I) Les traités et accords internationaux Ils ont été considérés pendant longtemps comme constituant une sorte de légalité internationale qui ne créait des obligations