Ivg 15 Janvier 1975

contraintes commerciales (SPA). Ce qui relève des SPA échappe à la limite posé par la juriS classique de 1930. 2. Réforme de 1982 : loi du 2 mars 1982 La création n’est pas toujours libre, il existe des SP locaux obligatoire. Régit par deux loi 7 janvier et 22 juillet 83 ces deux loi impose un ensemble de SP au niveau local notamment pour les communes : SP de police municipal, d’archive, de ramassage des ordures, de lutte contre l’incendie… Chaque collectivité public a sa sphère de compétence et

certains droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus et

Ce qu’il faut analyser, c’est la nature de contrat et non la personne qu’il l’a passé pour connaître la compétence des juges judicaires ou administratifs. Limite à la théorie du service publique puisque existence de clause exorbitante. ۩ TC 22 janvier 1921 : Société commerciale de l’Ouest Africain ou Bac d’Eloka – GAJA 37 un bac « exploité directement » par l’administration coule avec à son bord des voitures de la société commerciale de l’Ouest Africain. Le tribunal des conflits a décidé que

descendance finale. Malgré une évolution analogue à ses voisins européens, la France occupe une place singulière. En effet, les femmes ont certes leur premier enfant plus tard qu’autrefois – l’âge moyen à la première maternité est passé de 24 ans en 1975 à 27,8 ans en 2006 –, mais plus tôt que dans la plupart des pays européens (Prioux et Mazuy, 2009). En outre, l’indice conjoncturel de fécondité est resté relativement stable – autour de deux enfants par femme – tandis qu’il décline fortement ailleurs

Conseil Constitutionnel a qualifié de fondamental certains droits et libertés. 1e reconnaissance, le droit de propriété par une décision du 16 janvier 82. Le Conseil Constitutionnel a reconnu des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République dans une décision du 22 janvier 90. Dans une décision du 13 août 93 le Conseil Constitutionnel a inclus dans cette catégorie les droits de la défense, le droit d’asile, la liberté

on assiste à une jurisprudence plus abondante, et à une jurisprudence constitutionnelle très protectrice des droits et libertés. Mais ça n’a rien changé, et on a encore des décisions qui appliquent la théorie de l’écran législatif : * CE, 28 janvier 1972, Conseil transitoire de la faculté des lettres de sciences humaines de Paris, Lebon p.86. * CE, 27 avril 1987, décision Traversac, RDA 1989, p.153. * CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales, catholiques

Par contre, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'est qu'une valeur législative par référence à la loi de 1790 et la lois des 1772. Cette solution a été consacrée par une décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif à la loi qui transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence. Le conseil estime que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des seize et 24 août 1790 ont posé dans sa généralité

commission unique aux 3 communauté : T de fusion des executifs 1965 -T de Luxembourg 1970 dote les communautés euro de ressources propres (des recettes alimentent directement le budget de l’ ue ex pourcentage TVA, droit de douane…) - T de buxelle 1975 il fait du parlement européen le codétenteur du pouvoir budgétaire,le 1er T qui donne des pvrs au parlement euro. - l’acte du 20 septembre 1976 qui porte élection du parlement euro au suffrage universel direct Des T portant sur des aspects particuliers

le juge censure le ft d'interdire totalement tt signe religieux mais le juge dit qd mm que le port de signes religieux doit ê compatible avc l'actT scolaire et qu'il ne doit pas y avoir de posenetisme ou de participer à certaines actT. Une Loi du 15 3 2004 reprend cette idée -> on ne pt porter de signes par lesquels les élèves manifestent ostenssiblement l'apparence religieuse => circulaire qui interdit clairement la kippa, le voile, une croix de taille manifestement excessive. Le ppe de laïcité

internationales regroupent tous les traités ou accords conclus entre la France et d’autres états soit européens, soit de par le monde. Les traités constitutifs communautaires sont inclus ici dans le droit communautaire, tels les traités de Rome 01er janvier 1958, de fusion 1 er juillet 1967, de l’acte unique européen 01 er juillet 1987, de Maastricht le 07 février 1992, d’Amsterdam le 02 octobre 1997, de Nice le 02 février 2001 et de Lisbonne le 13 décembre 2007. Le droit communautaire primaire est élaboré