Ivg 15 Janvier 1975

N° 287110 Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre

particuliers, c’est-à-dire être susceptible d’avoir une influence directe sur la situation juridique des administrés. Ce n’est ni le cas des engagements trop vagues et généraux, ni celui des traités ne créant d’obligations Les sources de la légalité 15/38 que dans les relations entre États - C.E., Sect., 23 avril 1997, GISTI ; à propos de certaines dispositions de la convention de New York relative aux droits de l’enfant. Le Conseil d’Etat a cru devoir ponctuer toute cette avancée jurisprudentielle

ne pas s’aliéner l’électorat dans la perspective du référendum constituant. De fait, il recueille les voix des partisans de l’Algérie française. Chapitre deuxième : Autorité et développement intérieurs I Le gouvernement de Michel Debré En janvier 1959, le Général entre à l’Elysée et nomme Premier ministre Michel Debré, ancien résistant, Conseiller d’Etat et sénateur depuis 1948. Dévoué et intelligent, ce rédacteur de la Constitution incarne le sens de l’Etat poussé à son paroxysme. Sur les

loi contraire à un traité antérieure sur la base de l’article 55 de la constitution comporterait un contrôle de constitutionnalité de la loi que traditionnellement le juge s’interdit. Cet argument perdit de sa valeur lorsque, dans une décision du 15/01/1975, le conseil constitutionnel affirma qu’une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la constitution et qu’il n’appartient pas au conseil constitutionnel d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’une

Indice de probabilité : *** Chapitre III) : L’évolution politique de la France depuis 1945 1ère partie) La IVe République (1946 – 1958) A) Une naissance difficile [Elisent assemblée constituante avec le référendum, PCF-SFIO-MRP / De Gaulle, janvier 1946 : De Gaulle démissionne, 13 octobre 1946 : nouvelle constitution approuvée = Ve Rep.] B) Une République instable 1) Le fonctionnement des institutions [Président de la République, président du conseil, AN et conseil de la République] 2) Les

SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES) 6/ LE SIDA 7/ LE HANDICAP 8/ L'OBESITE 9/ LES DROGUES 10/ L'ADDICTION A L'ALCOOL 11/ LE TABAGISME 12/ LA BIOETHIQUE 13/ DONS D'ORGANES ET DONS DU SANG 14/ ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION 15/ LES TESTS GENETIQUES 16/ L'EUTHANASIE 17/ LA BANLIEUE 18/ LA POLLUTION 19/ LE CHOMAGE 20/ EXCLUSION ET PAUVRETE 21/ LA DELINQUANCE 22/ LA FAMILLE 23/ L'IMMIGRATION 24/ LES PERSONNES AGEES 25/ LES FEMMES 26/ L'ENFANT

décision cassée par la Cour de cassation (Chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975, Jacques Vabre) ou le Conseil d’Etat depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 pour violation de ces textes. La CJCE partage cette opinion (CJCE, 8 février 1973). En revanche, le Conseil constitutionnel se refuse à vérifier la conventionnalité de la loi interne : Décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, IVG. Lorsqu’il examine un projet ou une proposition de loi, il ne le fait qu’au regard du

L.2218-8 du Code de la santé publique. La possibilité de se récuser au motif de ce principe a été accordée pour la première fois, et sous condition, au médecin par la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, loi spéciale qui autorise un praticien à refuser de pratiquer des IVG ou d'y participer. Cet article n'exige aucune explication de ce refus. Le médecin a par conséquent la faculté d'évoquer la clause de conscience. Celle-ci lui permet de refuser d'exécuter

limitations sous réserve qu’elles soient proportionnelles au but d’intérêt public qu’elles cherchent à atteindre. Dans une décision du 16 janvier 1982, le Conseil Constitutionnel a admis la nationalisation de l’entreprise, sous réserve de l’indemnisation juste et préalable. Il a également admis que les libertés de communication audiovisuelles dans une décision du 27 janvier 1982 ne sont ni générales, ni absolues et ne peuvent exister que dans un cadre de réglementation instituée par la loi. 2 Les libertés

existe pourtant dans la C. un article 62 selon lequel les décisions du conseil constit. s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Sur le fondement de cet art. 62, le CC à rendu une décision le 16 janvier 1962 selon laquelle l'autorité des décisions du CC s'attache non seulement au dispositif de ces décisions mais également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Cela s'explique par le fait que le conseil des décisions du CC s'impose au CE et