Ivg 15 Janvier 1975

supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen Contrôle de conventionalité CCl, 1975, "IVG" Pas de contrôle de conventionalité par le CCl C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre" Contrôle de conventionalité par la Cour de Cassation CE Sec., 1968, "Semoules" Pas de contrôle de la loi promulguée postérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo. CE,

déclaration d’ordre moral. La Cour de Cassation a du intervenir le 14 mai 1992 avec un arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais d’obsèques de leurs parents, même s’ils ont renoncé à la succession. CCAS du 28 janvier 2009 (Dalloz 2009), en l’espèce un homme décède et sa sœur lui fait des funérailles, mais elle envoie la facture à la concubine du défunt demandant que la fille du défunt paye la succession. Or, au moment où il est mort, la fille n’était pas née,

La législation intervient ensuite pour préciser le cadre général dans lequel s'exerce les libertés publiques. Notamment, la Loi de 1901 sur la liberté d'association ou la Loi de juillet 1881 sur la liberté de la presse complétée par la Loi du 14 janvier 2010 sur le secret des correspondances ( sources des journalistes ). La réglementation intervient pour organiser les différentes manifestations concrètes des libertés publiques et éventuellement leur limitation. Il faut établir le niveau des libertés

actes administratifs règlementaires. Mais elle peut aussi sanctionner des actes créateurs de droit, donc non règlementaires. a) L’abrogation des règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du 10 janvier 1930 Despujol. Cette affaire Despujol concernait la contestation d’arrêtés municipaux qui instauraient un stationnement payant dans les rues de la commune de Chaumont sur Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour

traités et accords diplomatiques. On a ainsi considéré que la demande d’extradition formulée par le gouvernement français ou le refus d’extradition du gouvernement français sont détachables des actes de gouvernement et peuvent alors être contestés (C.E 15 octobre 1993, Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong). On peut également contester un acte administratif non conforme à un traité international (C.E., 9 novembre 1989, Nicolo). Voir dans

droits fondamentaux. Le principe de constitutionnalité est devenue effectif ce qui veut dire que le conseil constitutionnel va commencer a sanctionner les lois. 2ème étape: la décision du 16 janvier 1983. Cette décision n°81-132DC Une décision se présente comme ça: CC,n° 81-2, DC du 16 janvier 1982, Nationalisations Cette décision affirme très clairement le principe de constitutionnalité. On est dans un contexte politique tendue en 1982, premier gouvernement de gauche qui veut mettre en

administratives et juridictionnelles ». Cette disposition parait clair mais pourtant elle ne l’est pas elle ne dit ce qui faut entendre par décision du conseil constitutionnel. Portée de l’article prévu par le conseil constitutionnel dans une décision du 16 janvier 1962 (loi d’orientation agricole). Ici le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attache non seulement à leur dispositif, mais également dans les motifs de la décision (qui éclairent le dispositif). Cette solution est inspirée par ce qui se fait

par une contravention particulière. La tendance actuelle est plutôt au renforcement de la protection pénale: loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension spécifique que met en place le législateur pénal se retrouve en civil. La jurisprudence civil a admis de réparer le préjudice moral d'une personne pour le décès d'un animal. Cour de Cass 16 janvier 1962. L'animal est donc une chose particulière. Pour autant l'ensemble de ce dispositif ne fait pas de l'animal un sujet

mort en matière politique. 5 La loi du 9 août 1849 Loi sur l’état de siège. Ce texte contient que dans certaines circonstances il faut porter atteinte aux libertés publiques temporairement pour mieux les préserver à moyen terme. 6 La loi du 15 mars 1850 La loi Falloux relative à la liberté de l’enseignement secondaire 7 La loi du 25 mai 1864. Loi Ollivier. Reconnu officiellement dans la constitution de 1946. Loi supprimant le délit de coalition. C’est le 2nd empire, Napoléon III

traite des règles allant de la procédure d’instance jusqu'à l’exécution des sentences. 1806 : C’est la première fois que l’on crée un code de procédure civile rédigé par des praticiens sous le contrôle de Napoléon. 1975 : Une refonte du CPC est envisagée. Le 5 décembre 1975 un décret adopte le nouveau code de procédure civile NCPC qui a pour objet de clarifier les règles : - Livre I : Dispositions communes à toutes juridictions - Livre II : dispositions spécifiques à chaque juridiction -