Ivg 15 Janvier 1975

de la politique familiale L’ensemble des prestations se sont accumulées sans vraiment être harmonisé. A partir de 1975, considérant que la politique familiale peut lutter contre les inégalités, est créé un ministère de la santé et de la famille. • • • • • Sont également créés à ce moment des prestations supplémentaires, telle l’allocation de rentrée scolaire (ARS) en 1974 Une loi de 1975 réforme toutes les prestations destinées aux enfants handicapées, l’AAH est portée au niveau du minimum vieillesse

traite des règles allant de la procédure d’instance jusqu'à l’exécution des sentences. 1806 : C’est la première fois que l’on crée un code de procédure civile rédigé par des praticiens sous le contrôle de Napoléon. 1975 : Une refonte du CPC est envisagée. Le 5 décembre 1975 un décret adopte le nouveau code de procédure civile NCPC qui a pour objet de clarifier les règles : - Livre I : Dispositions communes à toutes juridictions - Livre II : dispositions spécifiques à chaque juridiction

Droit des libertés fondamentales Examen oral : 15 mn de préparation/ 15mn de passage (10mn + 5mn de questions) Introduction – le sens et le choix des mots : Montre ce que les sociétés modernes sont obligées d’affirmer et de garantir pour protéger les individus contre les abus de pouvoir, la barbarie que peuvent commettre les hommes à l’égard d’autres hommes. Dans la société parfaite il est inutile de proclamer des droits et libertés car on y retrouve un homme parfait qui ne peut vouloir

américain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 5. Le modèle soviétique : les institutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 6. Le modèle soviétique : l’ère stalinienne (1945-1953) . . . . . . . . . . . . . 15 7. L’échec du modèle soviétique (1953-1982). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 8. La fin du modèle soviétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 9. Les origines de la guerre froide (1945-1947) . . . . .

décider si le fœtus peut bénéficier de la protection de l’article 2. en 2004, elle n’a pas condamné la France dans l’arrêt Vo c. France pour la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle la faute d’un obstétricien ayant entraîné une IVG ne tombe pas sous le coup de l’incrimination d’homicide involontaire. Plus exactement, elle a jugé qu’il n’était « ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une « personne

Perruche : une femme décide de faire une IVG et fait donc appel à un chirurgien, il fait l'intervention mais alors que le délai pour avorté est dépassé on découvre que la femme est toujours enceinte. En 1991, la Cour de cassation a décidé que « l'existence de l'enfant qu'elle a conçu ne peut à elle seule constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable même si la naissance de l'enfant est intervenue après une intervention pratiquée sans succès en vue d'une IVG ». Ce qu'il ressort de cet arrêt

décisions importantes, mais seulement sous forme de "constatations" adressées aux Etats, auxquelles ni la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE 17 fév. 1998 Grant c/ SW Trains Ltd, D 1998 Som. p.372), ni nos juridictions nationales (CE (Ass.) 15 avril. 1996 Doukouré, RFDA 1996 p.808 concl. Martin; Cass. (Ass. plén.) 2 juin 2000, D. 2000 IR p.180) ne reconnaissent l’autorité de chose jugée.               2 - Les proclamations catégorielles Initialement, les droits et libertés étaient reconnus

certaines lois ne s'appliquent qu'à une catégorie de personnes ex : commerçant, mineurs, consommateurs, catégorie de contrat : vente ) il y a des lois plus ou moins permanente ( lois de circonstances ) ou encore des lois dites expérimentales (loi IVG de 1975 , loi dite bioéthique de 1994 ). Les lois peuvent être plus ou moins contraignante on distingue ainsi, pas toujours facilement, les lois dites impératives ( d'ordre public) des lois dites interprétative ou supplétive, alors qu'on ne peut jamais

américain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 5. Le modèle soviétique : les institutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 6. Le modèle soviétique : l’ère stalinienne (1945-1953) . . . . . . . . . . . . . 15 7. L’échec du modèle soviétique (1953-1982). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 8. La fin du modèle soviétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 9. Les origines de la guerre froide (1945-1947) . . . . .

un désaccord entre 2 personnes ayant du pouvoir il faut faire appel à quelqu'un d'autre : il y a une judiciarisassion du droit de la famille, il faut départager les époux en désaccord, ou contrôler une prérogative, d'où l'apparition d'une loi du 8 janvier 1993, qui a des compétences variée en droit de la famille. A coté du juge il existe des modes alternatifs de règlements de certains litiges, comme la médiation familiale. Il existe un épanouissement de la liberté, de part une libération du droit de