Jean étienne Portalis

fondement de la faute simple – CE 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, AJDA 2004, p. 989. Une position relayée par les juges de première instance mais qui diffère quant à la qualification de la faute – TA Strasbourg, 29 avril 2004, M. et Mme Jean-Paul Durringer, AJDA 2004, p.1666 – Le maire qui refuse de prendre des mesures appropriées pour faire cesser des nuisances sonores de voisinage commet une faute lourde engageant la responsabilité de sa commune – Cf. les développements de ce fascicule