Journal officiel de l'Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne 9.5.2008 TITRE VII LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS CHAPITRE 1 LES RÈGLES DE CONCURRENCE SECTION 1 LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES Article 101 (ex-article 81 TCE) 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce

Annex 1 préoccupation constante. Elle représente la meilleure garantie d’une politique responsable en matière d’exportation d’armement. 2. La politique d’exportation française d’armement respecte les critères de l’ONU, de l’OSCE et du Conseil Européen En octobre 1991, le Conseil de sécurité de I’ONU a arrêté des principes directeurs pour les transferts d’armes conventionnelles de ses membres, dont la France. Ces principes veillent aux implications des ventes d’armes : besoins légitimes d’autodéfense

théorie de Montesquieu est inapplicable. Chaque institution correspond à une fonction exercée en toute indépendance qui constitue une séparation du pouvoir. Mais, cette théorie ne s’applique pas à l’Union Européenne. Par exemple : le pouvoir législatif dans l’Union n’est pas exercé par Parlement Européen. Il est exercé par plusieurs organes, principalement le Conseil, qui vote la décision avec la participation de la Commission, qui a le droit de l’initiative et le Parlement participe également au

définition de l’Europe, plus précisément de l’union européenne, comptant à présent 27 Etats. Le projet central unificateur est celui de la construction de l'Union Européenne qui vise, à travers le commerce, à favoriser la paix et la démocratie sur le continent et qui s'est doté pour cela d'institutions communes. L'Union Européenne est aujourd'hui un pôle mondial majeur, efficace et attractif mais qui doit faire face à de nombreux défis. Ce qui signifie que l’union à ses avantages et ses inconvénients

articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Art. 11 [12] [13]. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la

fonctionnement Comme en témoignent de nombreux sondages d'opinion, les citoyens européens demeurent convaincus que la plus grande partie du budget de l'UE sert à financer le fonctionnement des institutions européennes. En faite les dépenses administratives ne représentent que 6 % du total des dépenses, les 94 % restants pouvant être consacrés au financement des différentes politiques européennes. Chaque année la Commission européenne détermine le budget de l'UE. Celui pour l'année en cours s'élève à environ

fonctions ; - se trouver en position régulière au regard du Code du service national ; - remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. Soit posséder la nationalité d’un Etat de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France et satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique (décret n°2003-20 du 6 janvier 2003) 2/ Etre titulaires d'un baccalauréat +2 ou d'un titre ou diplôme classé au moins

DROIT COMMUNAUTAIRE ET BUDGET DE L’UNION La structure du traité sur l’Union européenne Pour comprendre la structure du traité sur l’union européenne, il est nécessaire de reprendre la chronologie. Deux traités sont signés à Rome, en 1957, le 1er instaure la Communauté Européenne (CE), le 2ème établit la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA). En 1992, le traité sur l’Union européenne introduit un changement majeur en juxtaposant à ces deux communautés historiques une politique étrangère

siège de l’entreprise. Etant très intéressé par notre démarche, il a souhaité que nous nous penchions sur l’étude d’un pays limitrophe et plus particulièrement l’Espagne qui, pour l’entreprise, est une des prochaines étapes de leur expansion. L’Union Européenne facilitant les échanges franco-espagnols, il s’est avéré intéressant d’étudier le marché des produits laitiers et plus précisément le marché des yaourts en Espagne. L’Espagne est un partenaire privilégié de la France. De plus, l’agroalimentaire

de la Tchécoslovaquie de l’époque.[5] Dans la partie principale, l’intérêt essentiel est d’essayer de comprendre pourquoi la conférence de Locarno est-elle nécessaire, comment les Traités de Locarno répondent aux deux soucis principaux des pays européens après la Première guerre mondiale, à savoir la sécurité collective et le désarmement. Comment la question des paiements des réparations est réglée ? Comment les Accords de Locarno diffèrent-ils du Traité de Versailles et qu’apportent-ils de neuf