Journal officiel de l'Union européenne

C 179/2 FR Journal officiel de l'Union européenne COMMUNICATION INTERPRÉTATIVE DE LA COMMISSION 1.8.2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» (2006/C 179/02) INTRODUCTION La Communauté européenne a récemment adopté de nouvelles directives concernant la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1). Ces directives établissent les règles détaillées qui

I)Les juridictions des communautés européens Il existe 2 types de juridiction : 1)  Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Sa composition : La Cour de justice est composée de 28 juges, elle est aussi composée de 8 avocats généraux. Ces derniers sont désignés par l’ensemble des gouvernements des États membres. Ils sont élus sur une durée de 6ans. Ils ont plusieurs fonctions principales notamment doivent être indépendants, impartial et doivent réunir les compétences nécessaires tel

MARQUAGE CE - PAS DE MESURES SPÉCIALES POUR LES ISOLANTS RÉFLÉCHISSANTS 17/04/2007 - Legirama.com - Construction Des agréments techniques européens sont en cours d'instruction pour des isolants minces multicouches. La méthode d'évaluation in situ proposée par les fabricants n'a pas été retenue. Ils devront se conformer aux méthodes normalisées valables pour tous les isolants. Si le marquage CE est effectif depuis 2003 pour les isolants les plus répandus tels que les laines minérales ou les mousses

GOUVERNANCE EUROPEENE] Master 2 DSP : Politique comparée, Sociétés et Développement - Option : Recherche Cours : Intégration et gouvernance européenne – Université des Antilles et de la Guyane ANALYSE PROSPECTIVE DU LIVRE BLANC SUR LA GOUVERNANCE EUROPEENNE : INTRODUCTION : La présentation du livre blanc, par la commission européenne, a permis de lancer un processus de consultation dès le mois de juillet 2001 jusqu’au mois de mars 2002 afin d’améliorer la gouvernance européenne. Force a été

L 129/52 FR Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (UE) No 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 28.5.2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement no 19/65/CEE

DE CANDIDATURE CONCOURS EXTERNE Ouvert, sans limite d’âge, aux candidats titulaires d’un baccalauréat, d’un diplôme homologué au niveau IV, d'un des diplômes admis en équivalence, ou d’un diplôme délivré dans un des États membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat. CONCOURS INTERNE Ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonctions dans une organisation

13.10.2003 FR Journal officiel de l’Union européenne L 261/237 IAS 28 INFORMATIONS À FOURNIR 32. Outre les informations imposées par les paragraphes 8 et 21, les informations suivantes doivent être fournies: (a) dans les états financiers consolidés, une liste des filiales importantes indiquant, notamment le nom, le pays d’enregistrement ou de résidence, la quote-part d’intérêt dans le capital et, si celle-ci est différente, la quote-part des droits de vote détenus; (b) dans les états financiers

25 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 56 Conseil constitutionnel Décision no 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 NOR : CSCX1502087S (M. AHMED S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’Etat (décision no 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution

Europe Commission Européenne : http://www.europa.eu.int Conseil de L'union Européenne : http://www.eu.int Parlement Européen : http://www.europarl.eu.int Banque Centrale Européenne : http://www.ecb.int Médiateur européen : http://www.euro-ombudsman-eu.int Actualités européennes : http://www.strategicroad.com Statistiques européennes : http://www.europa.eu.int/ Office des publications officielles des Communautés Européennes : http://europnews@opoce.cec.be Fiscalité européenne (pour les citoyens)

communautaires sont issues du droit de l'Union Européenne. Elles s'appliquent aussi bien aux institutions qu'aux états membres, ainsi qu'aux citoyens européens. Le droit de l'Union Européenne comprend deux catégories de règles. Dans un premier temps, il y a le droit primaire. Il contient les règles issues des traités successifs qui ont jalonné la construction de l'Union Européenne. Ces règles définissent le rôle et le fonctionnement des institutions européennes. Ce droit est d'abord composé des traités