Journal officiel de l'Union européenne

L 124/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 20.5.2003 COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro C(2003) 1422] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/361/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) prendre en considération

DIRECTES DU DROIT : Info n°1 : Les vingt-sept membres de l'Union européenne sont soumis au droit communautaire, qui trouve son origine dans des traités. On parle du droit originaire. 1) Il sert à définir les principes de l'Union et établir des institutions, précisant leurs règles de fonctionnement. Info n°2 : Le droit originaire s'enrichit chaque jour avec le droit dérivé c'est-à-dire le droit créé par les institutions européennes (le Parlement, la commission). Ce droit dérivé comprend :

18.12.2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 364/1 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE (2000/C 364/01) 18.12.2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 364/3 PROCLAMACIÓN SOLEMNE HØJTIDELIG PROKLAMATION FEIERLICHE PROKLAMATION —`˝˙ˆÕÑÉ˚˙ ˜É`˚˙ÑÕ˛˙ SOLEMN PROCLAMATION PROCLAMATION SOLENNELLE FORÓGRA SOLLÚNTA PROCLAMAZIONE SOLENNE PLECHTIGE AFKONDIGING PROCLAMA˙ˆO SOLENE JUHLALLINEN JULISTUS HÖGTIDLIG PROKLAMATION 18.12

souveraineté d’Israël n’est pas reconnue par les états arabes voisins. Ce pays comprend huit millions d’habitants, dont 75 % de Juifs, et une minorité d’Arabes israéliens (21 %). La majorité des Juifs d’Israël pratiquent le judaïsme. Il y a deux langues officielles en Israël : l’hébreu et l’arabe. En 2010, fort de son succès économique, Israël rejoint l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 1947, après que la Grande Bretagne ait mis fin à son mandat en Palestine, l’Organisation

La cour de justice des communautés européennes Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne, anciennement cour de justice des communautés européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne : Contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, Veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent

modèle comptable qui comptabilise et mesure la croissance biologique en utilisant les justes valeurs courantes présente les variations de juste valeur durant toute la période entre la plantation et la récolte. 13.10.2003 FR Journal officiel de l’Union européenne L 261/377 IAS 41 5. IAS 41 n’établit pas de nouveau principe pour les terrains concernant une activité agricole. Au lieu de cela, l’entreprise se conforme à IAS 16, Immobilisations corporelles ou à IAS 40, Immeubles de placement

(site Toute l’Europe) 12- Repérez les textes de droit européen évoqués dans l’annexe et leurs autorités créatrices. 13- Expliquez les apports de ces textes européens par rapport à l’élaboration de la loi française sur le mariage pour tous. Précisez si leur application est obligatoire en France. 14-  Distinguez : le droit originaire (primaire) et le droit dérivé ; les règlements et les directives. 15-  Précisez la place du droit européen dans la hiérarchie des sources de droit.  Pour aller

ISBN 978-92-79-08850-6 Histoire de la traduction à la Commission européenne HC-30-08-397-FR-C ç Histoire de la traduction à la Commission européenne Commission européenne Histoire de la traduction à la Commission européenne Commission européenne Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie

vu récemment la lutte contre le terrorisme est l’une des préoccupations majeures de notre époque. S’agissant d’un phénomène global, transfrontalier et international, la coopération entre États notamment au sein de l’Union Européenne est nécessaire.Dès les années 70, les états européens ont mis en place de façon informelle une première forme de coopération en matière de justice et d’affaires intérieures avec la création en 1976 du groupe TREVI (terrorisme, radicalisme, extrémisme et violence internationale)

29.11.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne NORME COMPTABLE INTERNATIONALE 7 Tableaux des flux de trésorerie L 320/27 OBJECTIF Les informations concernant les flux de trésorerie d'une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur apportent une base d'évaluation de la capacité de l'entité à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que des besoins d'utilisation de cette trésorerie par l'entité. Les décisions économiques que prennent