Journal officiel

(B). A : modalités d’application de la loi Pour qu’une loi soit applicable, il faut tout d’abord qu’elle soit promulguée par le Président de la République (qui signe un décret de promulgation). Ensuite, la loi doit être publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française). Après un jour franc (on ne prend pas en compte le jour de publication, il faut un délai de 24 heures pleines pour que la loi soit réellement applicable. Autrement dit, elle le sera à J plus 2, J étant le jour de

française autonome. De plus, le handball fait son entrée dans les programmes du sport scolaire. La fédération est interdite et dissoute fin 1944 au titre de l'Ordonnance d'Alger du 2 octobre 1943 (Statut des groupements sportifs et de jeunesse, Journal officiel de la République française du 7 octobre 1943). Elle ne pourra renaître, après plusieurs enquêtes administratives et financières, qu'en juillet 19524.

et bien d’autres, figées par la tradition mais souvent déjà concurrencées par de nouveaux usages, voici près de vingt ans que le Conseil supérieur de la langue française et l’Académie française ont proposé d’y mettre fin. Publiées par le Journal officiel de la République française le 6 décembre 1990, leurs Rectifications de l’orthographe voulaient ainsi « continuer à apporter à l’orthographe des rectifications cohérentes et mesurées qui rendent son usage plus sûr, comme il a toujours été fait

loi Si le Conseil Constitutionnel est saisi, ce dernier peut censurer certains articles qui ne respectent pas les principes de la constitution ou encore s'opposer à sa promulgation Promulgation de la loi par le chef de l'État Publication au journal officiel de la République française La loi est applicable sur tout le territoire Peut nécessiter des mesures d'application (décrets, …) pour sa mise en œuvre 

d’organisation ou d’adaptation de cette forme de coopération ». En revanche, là où l’on avait apporté des précisions sur des corps de police concrets, c’était dans l’accord d’adhésion de l’Espagne au traité de Schengen, qui avait été publié au Journal Officiel de la République Française le 22 mars 1995. Dans l’article 3, on précisait que les agents habilités en ce qui concerne l’application de l’article 41, paragraphe 7, de la Convention (la dénommée « poursuite à chaud ») sont les fonctionnaires «

peut agir pour changer de nom. En l’absence de dispositions transitoires, il résulte du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 que pour changer de nom, l’intéressé doit d’abord publier la modification de nom envisagée au Journal officiel de la République française et dans un journal désigné pour les annonces légales de l’arrondissement où il réside ; puis, envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. La demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique

est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Présentation : . Nature juridique = loi constitutionnelle . Loi constitutionnelle du 03/06/1958 faite à Paris . Publié dans le journal officiel de la République Française . Le 04/06/1958 . Sous la présidence de René Coty . Président du conseil : GDG . Ministres d’Etat  Pflimlin, Mollet, Jacquinot et Houphouët-Boigny . Garde des sceaux : Michel Debré Contexte : - Besoin

------------------------------------------------- Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier] L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004) dispose que : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures

d'Etat./ En l'absence de compte rendu des personnes intéressées ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que sa recommandation n'a pas été suivie d'effet, la haute autorité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française ; qu'enfin, son article 13 prévoit que Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la

de la République au suffrage universel direct. Ainsi, le Conseil Constitutionnel décide de ne pas poursuivre les demandes du Président du Sénat, car il se déclare incompétent. Il est précisé, enfin, que ce rapport de décision sera publié au Journal officiel de la République française, pour certainement que tous les citoyens puissent être au courant de la décision.