Juge Administratif Et Cedh

· Il existe deux ordres juridictionnels en France· Ordre administratif et judiciaire · La cours de cassation (juridiction suprême de l’ordre judiciaire)· Hiérarchie cours de cassation, cours d’appel et tribunaux· Le droit privéLe conseil d’état S’interroger si le rôle de la justice est important parce ce que son rôle est devenu plus important dans la justice. On parle de XXX Réflexe naturel de l’homme de se diriger vers un juge en cas de litige (reflexe contentieux) Ex.

rapport au pouvoir législatif Le législateur édicte la norme conçue comme abstraite et générale (rôle du législateur) et le juge en fait une application particulière à un cas concret. Ces deux fonctions sont distinctes et aucun des deux acteurs ne doit s’immiscer dans la fonction de l’autre or dans les faits les choses ne sont pas aussi simples. 1/ La non-immixtion du juge dans la fonction législative  Le pouvoir judiciaire de doit pas intervenir dans la création de la loi. Article 10 du titre

La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de Cassation. L’existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en France le produit de l’histoire, fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration. Sommaire 1 Histoire 1.1 Fondements historiques 1

national des barreaux et autres L’époque, de la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes, qui aura été source de conflits entre le juge administratif et le juge communautaire, semble révolue. En effet, depuis 2007, le Conseil d’Etat semble être entré dans une phase de coopération avec le juge communautaire. L’arrêt étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la haute juridiction en matière de droit communautaire. Le 4 décembre 2001, le Parlement européen

contradictoire. I) Connaitre la preuve. II) Discuter la preuve. Introduction. Le droit processuel a été créé dans les années 1960 par Motulsky et Vizioz. Il est possible de dégager un principe commun aux trois contentieux administratif, civil et pénal. En effet, le juge doit être impartial, c'est-à-dire neutre. Le droit processuel compare les trois procédures administratives, civiles et pénales dans la perspective de dégager des principes communs, des règles transversales à celles-ci. Le

ne peut les attaquer pour les faire annuler par le juge administratif (immunité juridictionnelle) ni les invoquer à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir (non-invocabilité). Pour ces mesures de faible influence limitées à la quotidienneté des services, l’adage latin « De minimis non curat praetor » s’applique et justifie la position du juge administratif qui refuse de traiter les recours pour excès de pouvoir portant sur des actes administratif de faible portée. Toutefois, ces mesures ont souvent

présidé par le président du tribunal administratif. Il va s'attacher ensuite à la possibilité d'un recours que la loi aurait prévu . La encore, la réponse sera positive , ces décisions seront susceptibles d'un recours . Enfin, le juge du CE va se questionner sur la nature des litiges dont l'organisme est saisi et déduire que la mission de cet organisme est de trancher les litiges . De ce fait, par une qualifications des faits effectuées par le juge, le jury d'honneur est une juridiction

matières p.113 p.126 Principales abréviations A.J.D.A. CA CC CE CEDH CAA D. D.A. E.D.C.E. G.A.J.A. G.D.D.C. Gaz. Pal. J.C.P. A. J.C.P. G. J.O. L.P.A. R.A. R.D.P. R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire.