Juge Administratif Et Constitution

contrôle de constitutionnalité (validité de la loi par rapport à la constitution). Du fait de son moyen de saisine (par les chambres ou par le gouvernement), il était considéré par ses détracteurs comme le chien de garde du président, pour faire sauter les lois contraires à sa politique et comme une garantie pour le parlement de ne pas perdre en importance. Le problème c'est qu'il a été créé pour protéger et faire respecter la constitution, mission dès lors obscurcie par ce rôle d'arbitre. Dans le préambule

liberté. Les juges sont la pour garantir nos droit et notre liberté. Le juge donne sa force à la règle de droit pck si on élabore des règles sans mécanismes pour les faire respecter elles sont donc inutiles et non appliquées. En cas de non respect de la règle de droit une sanction est possible, une contrainte aussi et de là, on est incité à la respecter. La justice est donc la pour garantir l'application de la règle. Le juge est la pour que la règle est un sens, une portée. Dans notre État la justice

Parlement qui a vocation à s’appliquer aux citoyens. Il s’agit alors des lois ordinaires. La Constitution du 4 octobre 1958 définit de façon limitative le domaine de la loi, à l’article 34, et précise à l’article 37 que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Outre les lois ordinaires, les plus nombreuses, des lois organiques sont prévues par la Constitution en vue de la détermination des modalités d’application de certaines dispositions constitutionnelles

s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. La définition à retenir : dans un sens plus étroit, une institution correspond à un organisme existant (exple : établissement administratif) lorsque s'y dégage la conscience d'une mission & la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration »

loi au sens stricte est selon l’art. 34 de la Constitution de 1958, une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement. C’est une norme qui s’articule par rapport à d’autres normes selon un principe de hiérarchie appelé pyramide des normes. Le modèle traditionnel de cette hiérarchie est de placer au sommet de la pyramide la constitution, suivie des lois et des règlements formant la base. La supériorité de la constitution avant 1958 ne se trouvait que sur le papier, il

ils vont donc devant le juge judiciaire, puisque le littige entre deux personnes privée. Mais l'administration a donner son autorisation, donc le juge judiciaire a amener a apprécier la légalité d'un acte administratif, c'est à dire l'acte qui habilite à recevoir les corisation. De ce fait le juge judiciaire doit demander au juge administratif si cette acte est légale, c'est une question préjudicielle. L'argument du juge judiciaire c'est article 55 de la constitution et principe de primauté

DROIT ADMINISTRATIF Le droit : faire en sorte que chacun ait la part qui lui revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous

ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la

VERWALTUNGSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION ADMINISTRATIVE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 A. Verwaltungsgericht (tribunal administratif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 13 B. Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif régional supérieur). . . . 28 C. Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative). . . . . . . . . . . . . 28 IV. SOZIALGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU CONTENTIEUX SOCIAL) . .

Le juge administratif et la norme internationale I) La reconnaissance par le juge administratif de la place imminente du droit international A) Des réticences initiales progressivement surmontées Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs