Juge Administratif Et Controle De Constitutionnalité

Droit administratif Section 1 : l’administration publique : Le mot administration renvoie à des réalités divergentes, dont le vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de

Chapitre 2 Les Contrats.     Introduction: L'acte administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes

l'ordre administratif et de l'ordre judiciaires ne sont pas compétentes pour apprécier la constitutionnalité des lois ( article 34 de la constitution) dans le cadre d'un litige ordinaire. Concrètement, pour l'office du juge administratif, cela signifie qu'il ne peut pas apprécier la constitutionnalité d'un acte administratif quand cela revient pour lui à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. La loi fait alors « écran » entre l'acte et la constitution, entraînant l'incompétence du juge. En

Sujet : Le Conseil Constitutionnel et le bloc de Constitutionnalité ? I. Le Conseil Constitutionnel : a) La définition : Le Conseil Constitutionnel est une institution politique. En France, il se crée par la Constitution de la Vème République. Le Conseil Constitutionnel prononce un statue que d’une part sur la conformité à la Constitution des lois, organiques et ordinaires, des règlements des assemblées et engagement internationaux (d’après Article C.61, 61-1, 54) , d’autre part sur la

et que vous lui parlé de loi Si son domaine est limité, étant soumise à des contrôles, dénaturée et concurrencée par des règles fondées sur d’autres légitimités, dans quelle mesure la loi préserve-t-elle sa souveraineté légitime I/ La dénaturation de la loi A/ Une loi concurrencée De longue date, la loi subit la concurrence d'autres normes telles que la coutume, ou même, l'interprétation du juge. À cela s’ajoute l‘imprécision de la loi ou le changement de contexte social, qui

principes constitutionnels et notamment du principe d’égalité. Cette société a parallèlement formé un recours contre la directive devant le tribunal de première instance des Communautés Européennes. L’intérêt de l’arrêt Arcelor est la constitutionnalité d’un décret. La particularité cet arrêt est que ce décret transpose une directive communautaire ce qui pose problème au Conseil d’Etat. Le premier problème pour le Conseil d’Etat est que si le Conseil d’Etat censure le décret, il empêche la

procédure permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la loi à l’occasion d’un procès, cependant le juge ordinaire n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité de la loi à la constitution, il doit renvoyer la question au juge constitutionnel et ce renvoi prend la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la

doctrine italienne, donc telle qu’interprétée par le juge constitutionnel qui vient mettre de la chair sur le squelette de la constitution formelle. La constitution est désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement

est désormais l’un de ses satellites et que les actes administratifs y sont soumis. L’Association eau et rivières de Bretagne saisi le Conseil d’Etat car elle souhaite l’annulation d’un arrêté en date du 7 février 2005 qui fixe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de porcs, de volailles ou de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées. En effet elle juge que ces règles techniques ne sont pas en conformité avec

Document 1 de 9 Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant