Juge Administratif Et Le Controle D Opportunité

pas (« interprétatives »).Face à la difficulté de distinguer entre ces deux types de circulaires, le juge met en avant dans la jurisprudence Mme Duvignères ( A) une nouvelle typologie de circulaires au fondement d’une évolution de la recevabilité pour excès de pouvoir de ces mesures ( B) 1. Une distinction entre circulaires règlementaires et circulaires interprétatives difficile pour le juge La plupart des circulaires sont interprétatives, c'est-à-dire qu'elles ne modifient pas l'ordonnancement

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements, régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. - Le droit public interne est composé de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations

par la puissance publique : il prend donc en charge aussi bien les affaires nationales que les affaires locales. La centralisation se caractérise donc par l’unité de l’action administrative (une seule personnalité juridique (PJ), un seul organe administratif). Concrètement, au sein de l’État centralisé, le pouvoir de décision appartient au Gouvernement et aux autorités nationales qui lui sont soumises. Tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains du gouvernement ; il n’y a aucun transfert

nommés. Chaque pilote doit s’assurer du bon fonctionnement, de l’efficacité et de l’amélioration de l’activité dont il est référent. De plus, il doit identifier les ressources nécessaires à la bonne réalisation de son champ d’action. Ainsi, les opportunités d’amélioration sont décelées plus aisément. Les pilotes sont les interlocuteurs privilégiés de la direction quant aux besoins en ressources identifiés par le personnel. II Une organisation efficace. A) Cartographie. Voir page Fonctionnement

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

experts-comptables. L'Extension des principes et des méthodes de l'audit aux différents organismes relevant de la puissance publique fait l'objet, depuis déjà plusieurs décennies, de nombreuses recherches, expérimentations et mises en application effectives, jugées satisfaisantes aux Etats-Unis et au Canada. Cette extension a d'ailleurs rapidement débordé les domaines traditionnels de la stricte vérification formelle et réglementaire, d'une utilisation des fonds publics conforme aux normes administratives et

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

Droit administratif Introduction I – La notion d'administration En droit le terme d'administration revêt deux sens bien différenciés : Un sens actif, un sens passif. Un sens actif, dite encore sens fonctionnel, l'administration se sera alors le fait d'administrer , ce sera l'activité qui consiste à remplir les tâches administratives. On dira que le maire est chargé de l'administration de la commune ce qui veut dire qu'il prend les principales décisions relatives à la vie communale. Le sens passif