Juge Administratif Et Le Controle D Opportunité

renforcée. Mais c’est sous la Ve République que le principe de libre administration des collectivités territoriales va effectivement être mis en œuvre. Les lois de décentralisation de mars 1982 et juillet 1983 ont mis en place un nouvel équilibre administratif et ont permis davantage de proximité avec les citoyens. Historiquement, la notion de citoyen désigne le membre d’une cité grecque. De nos jours, c’est le terme qui désigne tous ceux, qui dans un Etat organisé, jouissent des mêmes droits et obéissent

préjudice subi et l'infraction. En résumé 3 conditions sont nécessaires tout d'abord il faut qu’il ait un préjudice privé et ce préjudice doit résulter d'une infraction pénale condamnée par le juge et il doit y avoir une relation causale entre le préjudice et l'infraction Les limites au principe de l opportunité poursuite Il existe deux catégories de limites au principe de l'opportunité des poursuites: 1-les empêchements définitifs tels que la prescription, le décès de l'accusé, l'amnistie et les immunités

proposition, arguant qu'un contrôle a posteriori affaiblirait la loi. En 2008, non seulement on met en place cette question mais en plus, on la qualifie de « prioritaire » instaurant ainsi une obligation pour les juges d'examiner d'abord la question de constitutionnalité avant d'examiner celle de conventionnalité. Le contrôle de constitutionnalité a priori empêchait la promulgation de lois inconstitutionnelles. Or, cela ne concerne qu'environ 10% des lois. Désormais avec le contrôle a posteriori permis

Droit administratif S2 : Séance 4 : commentaire d’arrêt doc 12 p.8 « Monpeurt » 1942 Interro de cours : séance 6 Galop d’essai : séance 10 Devoirs maison à rendre : séance 4 et séance 8 Thème 1 : l’acte administratif unilatéral Cela permet de savoir ce que font les adm toute la journée : prendre et émettre des actes. La notion d’aa va également permettre de déterminer ce sur quoi porte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa. L’identification

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

Le Traité de Contentieux Administratif 1) Le contentieux administratif entre dans le cadre général du contrôle de l’Administration. 2) Quand on parle de contentieux administratif, cela suppose qu’il y ait à l’origine un litige entre l’Administration et un administré, c’est à dire un sujet de droit qui peut être soit une personne physique ou une personne morale. 3) Ce litige porte toujours sur une situation juridique donnée et il faut donc qu’il soit

INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ; I- Définition de l’Administration Pour le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration

entendu dans un sens large c'est à dire dans un sens de ce qui se rapporte à la justice. Dans le cadre du cours le ot judiciaire sera entendu dans un sens étroit. On l'utilisera dans les notions d'ordre judiciaire pour les distinguer de l'ordre administratif. On verra que les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre particuliers (juridiction civil) ou sanctionne les infractions qui ont étaient comises (juridiction pénale). Ces juridiction se distingue des juridiction administrative qui

des témoins de Jéhovah de France : Acte par lequel le président de l'Assemblée nationale rend public le rapport d'une commission d'enquête parlementaire (car indissociable de la fonction parlementaire de contrôle > donc séparation des pvrs) Par contre relève du JA, donc est un acte administratif et pas un acte de gvt : Exclusion compétence JA (actes accomplis par les organes exécutifs dans leurs rapports avec les organisations internationales et les Etats étrangers) CE sect., 13 juillet

Droit administratif des biens Le domaine de l’administration Trois thèmes sont abordés dans le DAB : le Domaine de l’administration, l’expropriation et les travaux publics. Le Domaine de l’administration est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (bâti ou non bâti) appartenant aux personnes publiques. Les personnes publiques ont types de biens : le domaine privé et le domaine public (est utilisé dans l’intérêt général). Il n’y a pas de régime juridique spécifique. Duguy parle d’échelle