Juge Administratif Et Le Controle D Opportunité

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Lombard Martine et Dumond Gilles, Droit administratif, Dalloz, collec. Hypercours - Pierre-Laurent Frillet et Jacques Petit, Droit administratif - Dupuis repris par Patrice Chrétien, Précis de droit administratif - Que sais-je de droit administratif (Prosper Veil) - Les grands actes de la JP administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à

Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1) Leur finalité L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire

fonction de protection B - B) La fonction de « bonne administration » C - C) La légitimation de l'administration Section 3 Sanction du pcpe de légalité Paragraphe 1 Le contrôle de la légalité A - A) Le contrôle administratif B - B) Le contrôle juridictionnel CJ. Paragraphe 2 La nullité des actes administratifs illégaux. A - A) La nullité proprement dite ou nullité simple. B - B) L’inexistence de l’acte. Chapitre 2 Les limites de la légalité Section 1 La théorie des circonstances

en œuvre de la façon la plus radicale ds le cadre des institutions militaire, ou le supérieur attend de son subordonné une exécution sans discussion de l'ordre qui lui est donné. La transposition du modèle hiérarchique du militaire au domaine administratif, trouve sa cause ds la nécessité de pourvoir à l'î collectif de manière égale. Dès lors la décision a une origine unique c'est inévitable que la mise en oeuvre de cette décision aboutisse à créer des situations différenciées si les agents qui st

Introduction: Le droit administratif et l’invention du juge La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures

------------------------------------------------- C/ L’ordre public visant à protéger les individus contre eux-mêmes ------------------------------------------------- D/ La conciliation entre l'OP et les libertés fondamentales est garantie par le législateur et le juge ------------------------------------------------- Section 2 : Le régime juridique de la police administrative ------------------------------------------------- I Les compétences en matière de police administrative -------------------------------------------------

Partie 3 – l’acte administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les

de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance d’entreprise, et en faisant des recommandations pour renforcer leur efficacité. 3. STATUT ORGANISATIONNEL L’auditeur interne se rapporte sur le plan fonctionnel au Comité d’audit du Conseil d’administration de l’École, et sur le plan administratif, au directeur de l’École. 4. PORTÉE La portée du travail de l’auditeur interne est de déterminer si la gestion des risques de l’École, les contrôles internes et les processus

commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les

l’ordre du juge constitutionnel pour y procéder. Dans ce dernier cas, la réforme, qui sera nécessairement accomplie au cas par cas, prendra plus de temps. Dans les deux hypothèses, la réforme tant attendue est devenue inévitable à moyen terme. Si le législateur et le juge s’emploient à traduire dans les textes répressifs les principes généraux et particuliers que la Constitution de 2011 affirme, ce sont des pans entiers du droit pénal actuellement en vigueur qui seront revisités. Si le juge et le législateur